Désignation des normes techniques pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles en vertu de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)1 1. Contexte 1.1.

En vertu de l'art. 6 OSPEX, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est habilité, en accord avec le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2.

Dans sa communication 2018/C209/022, la Commission européenne a désigné des normes techniques harmonisées conformément à l'art. 12 de la directive 2014/34/EU3.

2. Désignation 2.1

L'OFEN désigne par la présente, en accord avec le SECO, les normes techniques énoncées dans la communication 2018/ C209/01.

2.2.

La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle 4 avril 20184.

1 2

3

4

RS 734.6 Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, JO. C 209 du 15.06.2018, p. 1.

Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles; JO No L 96 du 29.03.2014, p. 309.

FF 2018 1871

3820

2018-1892

FF 2018

4. Consultation et obtention 4.1

La liste des titres des normes techniques désignées par l'OFEN (texte de la communication de la Commission européenne) et le texte de la directive peuvent être obtenus auprès de l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne, tél.: 058 462 56 11, fax: 058 462 25 00, e-mail: office@bfe.admin.ch ou sur le site Internet: www.bfe.admin.ch > Actualités et médias > Bases légales de la politique fédérale > Législation sur l'énergie > Électricité.

4.2.

Les normes désignées peuvent être consultées ou obtenues comme suit: a. consultation gratuite ou obtention contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, (www.snv.ch, tél.: 052 224 54 82, fax: 052 224 54 74); b. obtention contre paiement auprès de d'Electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf (www.electrosuisse.ch, tél.: 044 956 11 11, fax: 044 956 11 22).

5. Correspondance avec les exigences essentielles Pour savoir quelles exigences de l'OSPEX les normes techniques permet de concrétiser, on se référera à la communication 2018/C209/01 et au tableau suivant: Exigences essentielles OSPEX

Exigences essentielles visée dans la directive 2014/34/UE

art. 5 OSPEX

art. 4 directive 2014/34/UE

26 juin 2018

Office fédéral de l'énergie: Benoît Revaz

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