Délai référendaire: 7 avril 2019 (1er jour ouvrable: 8 avril 2019)
Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire) du 14 décembre 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 mai 20181, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 juillet 20182, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Code pénal3 Art. 53 Réparation
1 2 3
Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: a.
s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
b.
si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
c.
si l'auteur a admis les faits.
FF 2018 3881 FF 2018 5029 RS 311.0
2018-1641
7863
Modification de la disposition sur la réparation. LF
FF 2018
2. Droit pénal des mineurs du 20 juin 20034 Art. 21, al. 1, let. c 1
L'autorité de jugement renonce à prononcer une peine: c.
si le mineur a réparé lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens ou a fourni un effort particulier pour compenser le tort causé, et que: 1. la réprimande visée à l'art. 22 est la seule peine envisageable, 2. l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement sont peu importants, et 3. le mineur a admis les faits;
3. Code pénal militaire du 13 juin 19275 Art. 45 1. Motifs de l'exemption de peine.
Réparation
4 5
RS 311.1 RS 321.0
7864
Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine: a.
s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
b.
si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
c.
si l'auteur a admis les faits.
Modification de la disposition sur la réparation. LF
FF 2018
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 14 décembre 2018
Conseil des Etats, 14 décembre 2018
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 28 décembre 20186 Délai référendaire: 7 avril 2019
6
FF 2018 7863
7865
Modification de la disposition sur la réparation. LF
7866
FF 2018