Arrêté fédéral relatif au programme d'armement 2018
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2018 sur l'armée 20182, arrête:
Art. 1
Principe
Le programme d'armement 2018 est adopté.
Art. 2
Crédit d'ensemble assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'ensemble de 848 millions de francs est accordé pour les crédits d'engagement énumérés en annexe.
Art. 3
Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.
1
L'augmentation maximale des crédits d'engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.
2
Art. 4
Délégation du droit de spécification
Le crédit-cadre pour des acquisitions subséquentes est assorti d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2018 1343
2017-2770
1413
Programme d'armement 2018. AF
FF 2018
Annexe (art. 2)
Crédits d'engagement Crédits d'engagement
millions CHF
Crédits d'engagement spécifiés séparément Maintien de la valeur de parties du système de surveillance de l'espace aérien Florako Remplacement de l'infrastructure au sol de radiocommunication aérienne
732 114 73
Maintien de la valeur de l'hélicoptère de transport Cougar
168
Habillement et équipement modulaires
377
Crédit additionnel Système de surveillance de l'espace aérien Florako, maintien de la valeur de Flores
16 16
Crédit-cadre Acquisitions subséquentes Crédit d'ensemble pour le programme d'armement 2018
1414
100 100 848