Arrêté fédéral relatif au programme d'armement 2018

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2018 sur l'armée 20182, arrête:

Art. 1

Principe

Le programme d'armement 2018 est adopté.

Art. 2

Crédit d'ensemble assujetti au frein aux dépenses

Un crédit d'ensemble de 848 millions de francs est accordé pour les crédits d'engagement énumérés en annexe.

Art. 3

Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.

1

L'augmentation maximale des crédits d'engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.

2

Art. 4

Délégation du droit de spécification

Le crédit-cadre pour des acquisitions subséquentes est assorti d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2

RS 101 FF 2018 1343

2017-2770

1413

Programme d'armement 2018. AF

FF 2018

Annexe (art. 2)

Crédits d'engagement Crédits d'engagement

millions CHF

Crédits d'engagement spécifiés séparément ­ Maintien de la valeur de parties du système de surveillance de l'espace aérien Florako ­ Remplacement de l'infrastructure au sol de radiocommunication aérienne

732 114 73

­ Maintien de la valeur de l'hélicoptère de transport Cougar

168

­ Habillement et équipement modulaires

377

Crédit additionnel ­ Système de surveillance de l'espace aérien Florako, maintien de la valeur de Flores

16 16

Crédit-cadre ­ Acquisitions subséquentes Crédit d'ensemble pour le programme d'armement 2018

1414

100 100 848