Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEC; OEEC): «solution fédérale Infosta» et traitement à l'état civil des enfants mort-nés et nés sans vie Le présent projet de révision met en oeuvre dans les ordonnances la solution fédérale Infosta, qui a été adoptée par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 2017 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. L'adoption de cette solution implique en particulier que la Confédération devient seule responsable de l'exploitation et du développement de la banque de données centrale de l'état civil Infostar, ce qui nécessite une modification de l'OEC. En outre, ce projet répond à la volonté que le Conseil fédéral a exprimée dans son rapport du 3 mars 2017 intitulé «Améliorer le traitement à l'état civil des enfants nés sans vie», en réglant le traitement à l'état civil des enfants mort-nés et nés sans vie. Ce faisant, il comble une lacune. En effet, selon l'OEC en vigueur, les enfants mort-nés ne sont enregistrés que s'ils pèsent au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines. Actuellement, les parents d'un enfant né sans vie dont le poids ou l'âge gestationnel sont inférieurs sont donc privés de la possibilité de le faire enregistrer. La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est également prévue au 1 er janvier 2019.

Date d'ouverture: 9 mars 2018 Date limite: 15 juin 2018 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

20 mars 2018

2018-0773

Chancellerie fédérale

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