Loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

Projet

Abrogation du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20181, arrête: I La loi fédérale du 25 juin 1976 sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général 2 est abrogée.

II Dispositions transitoires de l'abrogation du ...

Les opérations de cautionnement en cours au moment de l'abrogation de la loi fédérale du 25 juin 1976 sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général 3, sont reprises jusqu'à leur échéance par les organisations de cautionnement régionales reconnues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises 4, qui les poursuivent conformément à l'ancien droit jusqu'à leur échéance.

1

Le SECO continue de verser conformément à l'ancien droit les contributions au service de l'intérêt qui ont été accordées jusqu'au 31 décembre 2016 au plus tard.

2

La Confédération prend à sa charge les frais administratifs des opérations visées à l'al. 1 selon les modalités prévues à l'art. 5 de la loi fédérale du 25 juin 1976 sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général.

3

1 2 3 4

FF 2018 1253 RO 1976 2825, 1985 390, 2000 187, 2006 2197, 2007 693, 2012 3655 RO 1976 2825, 1985 390, 2000 187, 2006 2197, 2007 693, 2012 3655 RS 951.25

2017-2751

1285

Octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. LF

FF 2018

Elle supporte les pertes des cautionnements visés à l'al. 1 selon les modalités prévues à l'art. 6 de la loi fédérale du 25 juin 1976 sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général.

4

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1286