Arrêté du Conseil fédéral concernant l'augmentation du crédit global pour le fonds d'infrastructure compte tenu du renchérissement et de la taxe sur la valeur ajoutée cumulés du 20 décembre 2017

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 6 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure1, arrête: Le crédit global pour le fonds d'infrastructure est augmenté de 217 600 000 francs, passant de 22 008 500 000 à 22 226 100 000 francs, selon la répartition suivante:

1

1.

Le crédit d'engagement de 9 465 700 000 francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: a. 39 200 000 francs pour le renchérissement; b. 23 400 000 francs pour la TVA.

2.

Le crédit d'engagement de 5 598 600 000 francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: a. 107 800 000 francs pour le renchérissement; b. 9 400 000 francs pour la TVA.

3.

Le crédit d'engagement de 6 058 900 000 francs pour les mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations est augmenté comme suit: a. 18 200 000 francs pour le renchérissement; b. 12 000 000 francs pour la TVA.

FF 2007 8019

2017-3613

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Augmentation du crédit global pour le fonds d'infrastructure compte tenu du renchérissement et de la taxe sur la valeur ajoutée cumulés. ACF

4.

FF 2018

Le crédit d'engagement de 885 300 000 francs pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques est augmenté de 7 600 000 francs pour le renchérissement.

20 décembre 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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