Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle CITEC Suisse ­ Association pour la protection des eaux et la sécurité des citernes a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste pour la sécurité des citernes avec brevet fédéral domaine du contrôle des citernes resp. spécialiste pour la sécurité des citernes avec brevet fédéral domaine des appareils de protection des eaux conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

28 août 2018

2018-2538

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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