Délai imparti pour la récolte des signatures: 15 novembre 2019
Initiative populaire fédérale «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 12 avril 2018 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)», après que le comité a formellement approuvé le 10 avril 2018 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
1 2 3
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)», présentée le 12 avril 2018, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2018-1262
2709
Initiative populaire fédérale
FF 2018
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Adrian Gasser, Bodenmatte 1, 6062 Wilen (Sarnen) 2. Markus Schärli, Dreilindenstrasse 62, 6006 Luzern 3. Letizia Ineichen, Diebold-Schilling-Strasse 6, 6004 Luzern 4. Karin Stadelmann, Sternmattstrasse 14L, 6005 Luzern 5. Berat Pulaj, Sempacherstrasse 34, 6003 Luzern 6. Ralf Bommeli, Bahnhofstrasse 66, 8595 Altnau 7. Pascal Voumard, Chemin des Ferrières 3, 2536 Plagne 8. Matthias Hiestand, Gebelstrasse 12, 3126 Kaufdorf 9. Dieter Gasser, Chemin de la Possession 10, 1008 Prilly 10. Adrian Gasser, Chemin de la Possession 10, 1008 Prilly 11. Nenad Stojanovi, Via Cantonale 4, 6978 Gandria
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Justiz-Initiative, c/o Stiftung für faire Prozesse, Dreilindenstrasse 62, 6006 Lucerne, et publiée dans la Feuille fédérale du 15 mai 2018.
1er mai 2018
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2710
Initiative populaire fédérale
FF 2018
Initiative populaire fédérale «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 145
Durée de fonction
Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. La durée de fonction des juges au Tribunal fédéral prend fin cinq ans après qu'ils ont atteint l'âge ordinaire de la retraite.
1
L'Assemblée fédérale siégeant en conseils réunis peut, sur proposition du Conseil fédéral, révoquer à la majorité des votants un juge au Tribunal fédéral si le juge: 2
a.
a violé gravement ses devoirs de fonction, ou qu'il
b.
a durablement perdu la capacité d'exercer sa fonction.
Art. 168, al. 1 L'Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération et le général.
1
Art. 188a
Désignation des juges au Tribunal fédéral
Les juges au Tribunal fédéral sont désignés par tirage au sort. Celui-ci est organisé de manière à ce que les langues officielles soient équitablement représentées au Tribunal fédéral.
1
L'admission au tirage au sort est régie exclusivement par des critères objectifs d'aptitude professionnelle et personnelle à exercer la fonction de juge au Tribunal fédéral.
2
Une commission spécialisée décide de l'admission au tirage au sort. Les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat unique de 12 ans. Ils sont indépendants des autorités et des organisations politiques dans l'exercice de leur activité.
3
4
RS 101
2711
Initiative populaire fédérale
FF 2018
Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 145 (Durée de fonction), 168, al. 1, et 188a (Désignation des juges au Tribunal fédéral) Les juges ordinaires au Tribunal fédéral qui sont en fonction à l'entrée en vigueur des art. 145, 168, al. 1, et 188a peuvent le rester jusqu'à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 68 ans.
5
Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
2712