Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants La nouvelle réglementation proposée devrait répondre à la sollicitation des cantons d'une participation de la Confédération aux coûts de contrôle du respect de l'obligation d'annoncer les postes vacants. En outre, le Conseil fédéral doit se voir conférer la compétence d'établir, si nécessaire, des prescriptions concernant le type et l'ampleur des contrôles.
Date d'ouverture: 31 octobre 2018 Date limite: 31 décembre 2018 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
13 novembre 2018
6918
Chancellerie fédérale
2018-3479