Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des professionnels de l'environnement (svu | asep), Professionnelles en environnement (ffu ­ pee), la Fondation WWF Suisse, la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage (CDPNP) et la Conférence des chefs des services de la protection de l'environnement (CCE) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de conseiller en environnement avec brevet fédéral / conseillère en environnement avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des professionnels de l'environnement (svu | asep), Professionnelles en environnement (ffu ­ pee), la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage (CDPNP), la Conférence des chefs des services de la protection de l'environnement (CCE) et la Fondation sanu durabilitas ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste de la nature et de l'environnement avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association «Organe responsable des examens fédéraux pour le personnel de l'exécution des sanctions pénales (EFSP)» a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'agent de détention avec brevet fédéral / agente de détention avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

6 mars 2018

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2018-0628