Arrêté fédéral Projet portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Arabie saoudite du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 15 août 20182, arrête:

Art. 1 La Convention du 18 février 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume dArabie saoudite en vue déviter les doubles impositions en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude fiscale3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2018 5365 RS ...; FF 2018 5379

2018-1216

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Approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Arabie saoudite. AF

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FF 2018