Délai référendaire: 7 avril 2019 (1er jour ouvrable: 8 avril 2019)

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives du 14 décembre 2018

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 20182, arrête:

Art. 1 La Convention du Conseil de l'Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin)3 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Lors de la ratification, il formule la réserve suivante en se fondant sur les art. 19, par. 2, et 37, par. 1, de la convention: 3

Réserve portant sur l'art. 19, par. 1, let. d: La Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l'art. 19, par. 1, let. d.

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1 2 3

Le Conseil fédéral communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: a.

que, en application de l'art. 9, par. 1, l'autorité chargée de mettre en oeuvre la régulation des paris sportifs et d'appliquer les mesures pertinentes pour combattre la manipulation de compétitions sportives en lien avec les paris sportifs est la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot), 3011 Berne;

b.

que, en application de l'art. 13, par. 1, la plateforme nationale chargée de traiter la manipulation de compétitions sportives est la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot), 3011 Berne.

RS 101 FF 2018 989 RS ...; FF 2018 1029

2017-2667

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Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives. AF

FF 2018

Art. 2 Le Conseil fédéral est habilité à désigner les représentants de la Suisse au Comité de suivi de la Convention prévu à l'art. 30 et à leur donner des instructions.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 14 décembre 2018

Conseil des Etats, 14 décembre 2018

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 décembre 20184 Délai référendaire: 7 avril 2019

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FF 2018 7911

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