Référendum contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)2, décide: 1.

La demande de référendum contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 67 336 signatures déposées, 66 853 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire «NON au Pacs fédéral», case postale 2466, 3601 Thoune.

20 octobre 2004

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 2

RS 161.1 FF 2004 2935

2004-2327

5511

Référendum contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart) Signatures par canton Cantons

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.

Appenzell Rh.-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

12 679 15 022 1 758 195 1 007 250 266 319 658 1 023 1 268 1 423 2 305 933 1 042 124 5 410 1 672 5 013 4 748 1 811 3 259 1 672 1 303 1 125 568

149 51 57 2 20 0 0 2 2 38 7 0 8 0 9 5 7 18 5 41 7 9 17 26 2 1

Suisse

66 853

483

5512