Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2004 des constructions civiles) du 17 décembre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20032, arrête: Art. 1

Crédit d'engagement

Un crédit d'engagement de 365 000 000 de francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d'un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.

1

Le montant de 181 300 000 de francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l'annexe est soumis au frein aux dépenses.

2

Art. 2

Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'engagement

Dans le cadre du montant total du crédit d'engagement de 365 000 000 de francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.

1

2

Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.

Art. 3

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 29 septembre 2003

Conseil national, 17 décembre 2003

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

1 2

RS 101 FF 2003 4615

2003-0988

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Programme 2004 des constructions civiles. AF

Annexe

Liste des nouveaux crédits d'ouvrage 1. Part du crédit d'engagement soumise au frein aux dépenses Francs

Transformations et nouvelle affection du Palais du Parlement et du Palais fédéral (projet n° 2001.163) (ch. 1.1 du message)

30 000 000

Rénovation complète du bâtiment de la Bundesgasse 3 (Bernerhof) à Berne (projet n° 2001.169) (ch. 1.2 du message)

42 300 000

Ravalement des façades et rénovation du toit de l'aile ouest du Palais fédéral (projet n° 2001.140) (ch. 1.3 du message)

23 500 000

Nouveau site de la Bibliothèque militaire: rénovation et extension du bâtiment de la Papiermühlestrasse 21A à Berne (projet n° 2031.073) (ch. 1.4 du message)

20 000 000

Construction d'un magasin souterrain ouest à la Hallwylstrasse 15 à Berne (projet n° 2025.030) (ch. 1.5 du message)

37 500 000

Aménagement d'un centre de collections muséographiques à Affoltern 28 000 000 am Albis (projet n° 4117.001) (ch. 1.6 du message) Total de la part soumise au frein aux dépenses

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181 300 000

Programme 2004 des constructions civiles. AF

2. Part du crédit d'engagement non soumise au frein aux dépenses Francs

Rénovation de l'ancien bâtiment du Musée national suisse à Zurich, 1re étape (projet n° 3667.031) (ch. 1.7 du message)

16 000 000

Construction d'une nouvelle résidence à Washington (projet n° 3805.003) (ch. 1.8 du message)

17 700 000

Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Projets selon la liste des crédits de programme (données au ch. 2 du message)

150 000 000

Total de la part non soumise au frein aux dépenses

183 700 000

Montant total du crédit d'engagement

365 000 000

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Programme 2004 des constructions civiles. AF

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