Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie Modification du 16 janvier 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 21 janvier 20031, est étendu2: Annexe 9
Salaires minimaux
II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2004 et a effet jusqu'au 30 juin 2006.
16 janvier 2004
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2003 378379 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Diffusion des publications, 3003 Berne.
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Convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie. ACF
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