Référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (11e révision de l'AVS) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur l'assurancevieillesse et survivants (LAVS) (11e révision de l'AVS)2, décide: 1.

La demande de référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (11e révision de l'AVS) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 153 513 signatures déposées, 152 031 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité référendaire: Alliance contre la 11e révision de l'AVS/USS, case postale, 3000 Berne 23.

3 février 2004

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, e.r. Achille Casanova

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RS 161.1 FF 2003 6073 2004-0214

Référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (11e révision de l'AVS) Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.

Appenzell Rh.-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

Signatures valables

non valables

21 787 31 592 6 251 819 1 227 271 376 400 1 076 5 610 4 852 6 697 5 390 1 773 717 57 7 010 3 853 7 113 2 692 5 604 13 631 7 628 6 633 6 128 2 844

139 29 8 17 8 0 4 7 3 33 9 3 669 8 2 5 45 42 11 15 6 32 229 27 128 3

152 031

1 482

689