Arrêté fédéral
Projet
concernant la ratification du Protocole du 30 novembre 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 20042, arrête: Art. 1 Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance, de 1979,3 relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, signé par la Suisse le 1er décembre 1999 à Göteborg (Suède), est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux.
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RS 101 FF 2004 2809 RS ...; RO 2004 ... (FF 2004 2823)
2003-2429
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Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. AF
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