Procédure de consultation Département fédéral des finances Révision totale de la loi sur les fonds de placement Toutes les formes de placements collectifs de capitaux devront être soumises à la loi révisée sur les fonds de placement. Dans son projet, elle propose une refonte en profondeur de la législation sur les fonds de placement. A l'avenir, de nouvelles formes juridiques de placements collectifs de capitaux seront introduites et toutes les formes de placements collectifs reconnues par le droit suisse et admissibles sans autorisation seront soumises à une seule et même loi de surveillance. Afin de tenir compte du nouveau champ d'application, la loi sur les fonds de placement devra s'appeler à l'avenir «loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LFPCC)».

Date limite: 30 avril 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Diffusion, 3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 50 58, www.efd.admin.ch

27 janvier 2004

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Chancellerie fédérale

2004-0065