Arrêté fédéral concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2004 à 2007 du 16 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1965 concernant la fondation «Pro Helvetia»2, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20033, arrête: Art. 1 La Confédération alloue pour la période 2004 à 2007 un plafond de dépenses d'un montant maximal de 137 millions de francs à la fondation Pro Helvetia.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 25 septembre 2003
Conseil des Etats, 16 décembre 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
1 2 3
RS 101 RS 447.1 FF 2003 4395
2003-0005
17
Financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2004 à 2007. AF
4
4
18