Délai référendaire: 27 janvier 2005
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) Modification du 8 octobre 2004 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 4 septembre 20031, vu l'avis du Conseil fédéral du 19 novembre 20032, arrête: I La loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3 est modifiée comme suit: Art. 62, al. 2bis 2bis Le droit aux indemnités fédérales au sens de l'al. 2 demeure aux conditions suivantes:
1 2 3
a.
la décision de première instance relative à la réalisation d'une installation a été prise dans le respect du délai prorogé;
b.
une nouvelle installation doit être autorisée pour des raisons techniques non imputables au canton;
c.
la décision de première instance relative à la réalisation de la nouvelle installation est délivrée avant le 1er novembre 2005;
d.
la construction débute avant le 1er novembre 2006.
FF 2003 7321 FF 2003 7341 RS 814.20
2003-1931
5093
Protection des eaux. LF
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 8 octobre 2004
Conseil national, 8 octobre 2004
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 19 octobre 20044 Délai référendaire: 27 janvier 2005
4
FF 2004 5093
5094