Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'hiver, les arrêtés fédéraux suivants: -

Arrêté fédéral du 8 décembre 2004 portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés (FF 2004 5593);

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Arrêté fédéral du 14 décembre 2004 sur l'approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (FF 2004 1937);

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Arrêté fédéral du 15 décembre 2004 portant approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale (FF 2004 71).

Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu'ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.

28 décembre 2004

2004-2796

Chancellerie fédérale

6893

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

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