Arrêté fédéral concernant le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 20042, arrête: Art. 1 Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 9 juillet 2002 entre la Confédération suisse et la République des Philippines est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
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RS 101 FF 2004 4559
2004-0658
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Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec les Philippines. AF
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