Délai référendaire: 7 avril 2005

Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) Modification du 17 décembre 2004 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 21 novembre 20031, vu l'avis du Conseil fédéral du 31 mars 20042, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Remplacement d'une expression Ne concerne que le texte allemand Art. 154a

Effets des enquêtes de la délégation des Commissions de gestion sur d'autres procédures ou investigations

1 Une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération ne peut être engagée ou poursuivie qu'avec l'autorisation de la délégation des Commissions de gestion, si elle concerne des affaires ou des personnes qui sont visées par une enquête de cette même délégation.

La délégation des Commissions de gestion statue sur l'autorisation après audition du Conseil fédéral.

2

S'il y a désaccord sur la nécessité d'obtenir une autorisation, la délégation des Commissions de gestion tranche à la majorité des deux tiers de ses membres.

3

Une enquête de la délégation des Commissions de gestion n'empêche pas l'engagement ou la poursuite d'une procédure judiciaire civile ou administrative, d'une enquête pénale préliminaire ou d'une procédure pénale.

4

1 2 3

FF 2004 1347 FF 2004 1355 RS 171.10

2004-0243

6799

Loi sur l'Assemblée fédérale

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 17 décembre 2004

Conseil national, 17 décembre 2004

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 28 décembre 20044 Délai référendaire: 7 avril 2005

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FF 2004 6799

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