Délai référendaire: 27 janvier 2005
Loi fédérale sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales du 8 octobre 2004
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 26 janvier 20041, vu l'avis du Conseil fédéral du 25 février 20042, arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct3 Art. 179 Abrogé Dispositions transitoires de la modification du 8 octobre 2004 Les amendes au sens de l'art. 1794 ne sont plus exécutoires et les autorités fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation.
1
Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amendes soient radiées du registre des poursuites.
2
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes5 Art. 57, al. 3 Abrogé
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FF 2004 1315 FF 2004 1329 RS 642.11 RO 1991 1184 RS 642.14
2004-0298
5107
Suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales. LF
Art. 78c
Dispositions transitoires de la modification du 8 octobre 2004
Les amendes au sens de l'art. 57, al. 36, ne sont plus exécutoires et les autorités fiscales ne sont plus habilitées à réclamer de telles amendes à titre de compensation.
1
Les personnes concernées peuvent exiger que les inscriptions relatives à ces amendes soient radiées du registre des poursuites.
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II 1
La présente loi est sujette au référendum.
Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'expiration du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.
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Conseil des Etats, 8 octobre 2004
Conseil national, 8 octobre 2004
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 19 octobre 20047 Délai référendaire: 27 janvier 2005
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RO 1991 1256 FF 2004 5107
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