Loi fédérale sur la procédure de consultation
Projet
(Loi sur la consultation, LPCo) du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 147 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 janvier 20042, arrête: Art. 1 1
Champ d'application
La présente loi fixe les principes directeurs de la procédure de consultation.
Les procédures de consultation sont ouvertes soit par le Conseil fédéral, soit par une commission parlementaire.
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Art. 2
But de la procédure de consultation
La procédure de consultation vise à associer les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés à la définition de la position de la Confédération et à l'élaboration de ses décisions.
1
Elle permet de savoir si un projet de la Confédération est matériellement correct, exécutable et susceptible d'être bien accepté.
2
Art. 3 1
Objet de la procédure de consultation
Une consultation est organisée lors des travaux préparatoires sur: a.
les modifications de la Constitution;
b.
les dispositions légales fondamentales au sens de l'art. 164, al. 1, let. a à g, Cst.;
c.
les traités internationaux qui sont soumis au référendum prévu par l'art. 140, al. 1, let. b, Cst. ou sujets au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., ou encore qui touchent des intérêts essentiels des cantons.
Une consultation est organisée sur les autres projets qui ont une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle ou dont l'exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l'administration fédérale.
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1 2
RS 101 FF 2004 485
2003-2737
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Loi sur la consultation
Une consultation peut exceptionnellement être organisée sur un projet d'experts si les circonstances le justifient. En pareil cas, le Conseil fédéral précise sa position à l'adresse des personnes et organisations consultées.
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Art. 4
Participation
Toute personne ou organisation peut participer à la consultation et exprimer un avis.
1
2
Sont invités à donner un avis: a.
les cantons;
b.
les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale;
c.
les associations faîtières des cantons, des communes, des villes et des régions de montagne qui oeuvrent au niveau national;
d.
les associations faîtières de l'économie qui oeuvrent au niveau national;
e.
les autres milieux concernés par le projet dans le cas d'espèce.
La Chancellerie fédérale tient la liste des organisations consultées systématiquement en vertu de l'al. 2, let. a à d.
3
Art. 5
Ouverture
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur proposition du département ou de la Chancellerie fédérale.
1
La commission parlementaire compétente ouvre la procédure de consultation sur le projet d'acte qu'elle a élaboré.
2
La Chancellerie fédérale publie l'annonce de l'ouverture de la procédure de consultation pour toute consultation, en indiquant le délai de la consultation et le service où le dossier peut être obtenu.
3
Art. 6
Organisation et déroulement
Le département ou la Chancellerie fédérale sont chargés de préparer la procédure de consultation, d'en assurer le déroulement et d'en rassembler et évaluer les résultats.
1
La commission parlementaire compétente assure le déroulement de la procédure de consultation qu'elle a ouverte (art. 5, al. 2). Elle peut faire appel aux services de l'administration fédérale pour préparer la consultation et en rassembler les résultats.
2
Art. 7 1
Forme et délai
La consultation a lieu par écrit, sur support papier et par voie électronique.
Si les circonstances le justifient, notamment s'il y a urgence, elle peut être menée en tout ou en partie sous forme de conférence. En pareil cas, un procès-verbal doit être dressé.
2
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Loi sur la consultation
Le délai de la consultation est en règle générale de trois mois. S'il comprend des jours de vacances ou des jours fériés, il est prolongé d'autant; il est prolongé également selon la teneur ou l'ampleur du projet. Il peut être exceptionnellement raccourci si le projet est urgent.
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Art. 8
Traitement des avis
Il est pris connaissance des avis exprimés. Ces avis sont évalués.
Art. 9
Publicité
Le dossier envoyé en consultation, les avis exprimés, le rapport rendant compte des résultats de la consultation et le procès-verbal des consultations menées sous forme de conférence sont publics.
1
La Confédération assure l'accès aux avis exprimés en autorisant leur consultation sur place, en en fournissant des copies ou en les publiant sous forme électronique; les avis peuvent faire l'objet, dans ce but, d'un traitement technique.
2
3
La loi du ... sur la transparence3 n'est pas applicable.
Art. 10
Demandes d'avis sur les projets de portée mineure
Le département ou la Chancellerie fédérale peuvent solliciter l'avis des milieux concernés sur les projets de portée mineure.
1
2
Le résultat de la demande d'avis est public.
Art. 11
Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral fixe les modalités par voie d'ordonnance, notamment:
3
a.
la manière de mener la procédure de consultation par voie électronique;
b.
le contenu du dossier envoyé en consultation, la façon de le constituer et de le remettre;
c.
la manière de traiter les avis reçus, notamment de les évaluer, d'opérer leur traitement technique, de les publier et de les archiver;
d.
la coordination et la planification des procédures de consultation.
RS ...; RO ... (FF ...)
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Loi sur la consultation
Art. 12
Modification du droit en vigueur
1. La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement4 est modifiée comme suit: Art. 112, al. 2 2 Elle envoie en consultation l'avant-projet et le rapport explicatif qui l'accompagne conformément aux dispositions de la loi du ... sur la procédure de consultation5.
2. La Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement6 est modifiée comme suit: Art. 39, al 3 Abrogé 3. La Loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux7 est modifiée comme suit: Art. 47, al 2 Abrogé Art. 13
Référendum et entrée en vigueur
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
4 5 6 7
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RS 171.10 RS ...;RO ... (FF 2004 513) RS 814.01 RS 814.20