Publications des départements et des offices de la Confédération

Chancellerie fédérale Conventions intercantonales Concordat du 19 avril 2004 sur l'autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance LPP de la Suisse centrale Par courrier du 12 octobre 2004, la chancellerie du canton d'Obwald a porté à la connaissance de la Confédération la conclusion du Concordat, du 19 avril 2004, sur l'autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance LPP de la Suisse centrale.

Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du: Secrétariat de la Conférence des gouvernements des cantons de la Suisse centrale (Zentralschweizer Regierungskonferenz), Dorfplatz 2, 6371 Stans, Tél. 041 618 79 22 ou télécopie 041 618 79 22 Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons entendent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html.

Les cantons qui ne sont pas parties au concordat cité en marge et qui souhaitent élever une opposition sont priés d'en informer sans délai les cantons contractants.

26 octobre 2004

2004-2293

Chancellerie fédérale

5407