Loi fédérale sur les chemins de fer
Projet
(LCdF) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20041, arrête: I La loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2 est modifiée comme suit: Art. 49, al. 4 (nouveau) Les fonds d'amortissement qui ne peuvent pas être réinvestis peuvent être utilisés pour rembourser les prêts conditionnellement remboursables.
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II 1
La présente loi est sujette au référendum.
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Elle entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2005.
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FF 2004 4977 RS 742.101
2004-1424
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Loi fédérale sur les chemins de fer
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