Initiative populaire fédérale «Limitation de l'immigration en provenance d'Etats non membres de l'UE» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Limitation de l'immigration en provenance d'Etats non membres de l'UE», publiée dans la Feuille fédérale du 11 mars 2003 (FF 2003 1900), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 11 septembre 2004, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution.
En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
21 septembre 2004
4942
Chancellerie fédérale
2004-2087