Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Chancellerie fédérale Révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA): Approbation du droit cantonal, information à propos des conventions passées par des cantons entre eux ou avec l'étranger Les dispositions légales relatives à l'approbation d'actes cantonaux par la Confédération et à l'obligation incombant aux cantons d'informer la Confédération des conventions qu'ils concluent entre eux ou avec l'étranger doivent être révisées.

Date limite: 30 avril 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie de la Confédération suisse, Section du droit, Marktgasse 52, 3003 Berne, tél. 031 323 13 49, fax 031 322 88 95, www.admin.ch/ch/d/bk/recht/index.html

10 février 2004

2004-0148

Chancellerie fédérale

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