Publications des tribunaux

Tribunal fédéral suisse Extrait du procès-verbal du 19 mars 2004 Conformément à l'art. 13, al. 1, de la loi sur la procédure pénale fédérale, le Tribunal fédéral a procédé, pour le reste de la période administrative 2003­2008, à la nomination suivante pour le poste de juge d'instruction fédéral: Pour la Suisse Romande Juge d'instruction: Bino Antonella, lic. en droit et en sciences économiques, avocate, juge d'instruction fédérale

30 mars 2004

Tribunal fédéral suisse: Le Secrétaire général, Paul Tschümperlin

1286

2004-0561