Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'association suisse des vérificateurs des poids et mesures (ASVPM) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert des poids et mesures diplômé/experte des poids et mesures diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
19 octobre 2004
2004-2235
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
5201