Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour les équipements sous pression1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, au sens de l'art. 6 de l'ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

25 mai 2004

seco ­ Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud

1

Voir également FF 2003 168 1059

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2004-0953

Annexe

Normes techniques pour les équipements sous pression Numéro

Titre

Référence journal off. CE

EN 10222-4/A1

Pièces forgées en acier pour appareils à pression ­ Partie 4: 2003/C Aciers soudables à grains fins avec limite d'élasticité élevée - 71/02 Amendement 1 En ce qui concerne la norme de matériaux harmonisée sui2003/C vante, la présomption de conformité aux exigences essentielles 71/02 de sécurité se limite aux données techniques des matériaux de cette norme et ne suppose pas adéquation du matériau à un équipement particulier. En conséquence, les données techniques indiquées dans la norme de matériaux doivent être déterminées par rapport aux spécifications de conception de l'équipement particulier pour vérifier s'il y a conformité aux exigences essentielles de sécurité des matériaux de la DEP.

EN 12334 Robinetterie industrielle ­ Clapets de non-retour en fonte 2003/C 71/02 EN 12334/AC Robinetterie industrielle ­ Clapets de non-retour en fonte ­ 2003/C Amendement AC 71/02 EN 12952-10 Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires ­ Partie 10: 2003/C Exigences pour la protection vis-à-vis des excès de pression 71/02 EN 12953-8 Chaudières à tubes de fumée ­ Partie 8: Exigences pour la 2003/C protection vis-à-vis des excès de pression 71/02 EN 13789 Robinetterie industrielle ­ Robinets à soupape en fonte 2003/C 71/02 EN ISO 15614-8 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage 2003/C sur les matériaux métalliques ­ Epreuve de qualification d'un 71/02 mode opératoire de soudage ­ Partie 8: Soudage de tubes sur plaques tubulaires (ISO_15614-8:2002) EN ISO 15614-11 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage 2003/C pour les matériaux métalliques ­ Épreuve de qualification d'un 71/02 mode opératoire ­ Partie 11: Soudage par faisceau d'électrons et par faisceau laser (ISO_15614-11:2002) EN ISO 15620 Soudage ­ Soudage par friction des matériaux métalliques 2003/C (ISO_15620:2000) 71/02

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