Constitution du Canton des Grisons Acceptée par le peuple le 18 mai 2003/14 septembre 2003
Nous, peuple du Canton des Grisons, conscients de notre responsabilité devant Dieu ainsi qu'envers les personnes et la nature qui nous entourent, résolus à préserver la liberté, la paix et la dignité humaine, à garantir la démocratie et l'Etat de droit, à promouvoir la prospérité et la justice sociale ainsi qu'à préserver l'environnement pour les générations futures, déterminés à favoriser le trilinguisme ainsi que la diversité culturelle et à les conserver comme éléments de notre patrimoine, nous donnons la Constitution suivante:
I. Dispositions générales et principes de l'activité de l'Etat Art. 1 Le Canton des Grisons
Le Canton des Grisons est un Etat de droit libéral, démocratique et social.
Art. 2
1 Le Canton des Grisons est un Etat à part entière de la Confédération Rapports avec la Confédération, suisse.
les cantons et l'étranger 2 Il soutient la Confédération dans l'accomplissement de ses tâches.
3
Il collabore avec les autres cantons et avec les pays limitrophes.
Il favorise l'entente et les échanges entre les régions et les communautés linguistiques de la Suisse.
4
Art. 3 Langues
L'allemand, le romanche et l'italien sont les langues officielles du canton. Elles ont la même valeur juridique.
1
Le Canton et les communes soutiennent ou prennent les mesures nécessaires à la sauvegarde et à l'encouragement du romanche et de l'italien. Ils favorisent l'entente et les échanges entre les communautés linguistiques.
2
2003-2486
1007
Constitution du Canton des Grisons
Les communes et les cercles choisissent leurs langues officielles ainsi que les langues dans lesquelles l'enseignement est dispensé dans les écoles dans les limites de leurs compétences et en collaboration avec le Canton. Ce choix doit être fait compte tenu des langues traditionnellement parlées par leurs populations et dans le respect des minorités linguistiques traditionnellement implantées sur leur territoire.
3
Art. 4 Séparation et équilibre des pouvoirs
Les structures et l'autorité de l'Etat sont fondées sur les principes de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs.
1
Pour atteindre les objectifs de l'Etat, les autorités collaborent dans les limites de leurs compétences.
2
Art. 5 Etat fondé sur le droit
Le droit représente à la fois la base et les limites de l'activité de l'Etat.
1
L'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
2
Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
3
Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale
Chaque personne est responsable d'elle-même et a certaines responsabilités vis-à-vis de la collectivité, notamment pour ce qui est de la conservation des ressources vitales.
II. Droits fondamentaux et buts sociaux Art. 7 Droits fondamentaux et buts sociaux
Les droits fondamentaux et les buts sociaux sont garantis dans les limites de la Constitution fédérale et des traités internationaux contraignants pour la Suisse.
Art. 8
Garanties de procédure et protection juridique
1008
Les garanties de procédure et la protection juridique sont garanties dans les limites de la Constitution fédérale et des traités internationaux contraignants pour la Suisse.
Constitution du Canton des Grisons
III. Droits politiques 1. Généralités
Droit de vote et d'éligibilité
Art. 9 1 Ont le droit de vote et d'éligibilité tous les citoyens et toutes les citoyennes suisses qui ont 18 ans révolus et qui sont domiciliés dans le canton.
N'ont pas le droit de vote et d'éligibilité les personnes interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit.
2
Le droit de vote et d'éligibilité des Suisses et des Suissesses de l'étranger en matière cantonale est régi par la loi.
3
Dans les limites du droit communal, les communes peuvent accorder aux Suisses et aux Suissesses de l'étranger ainsi qu'aux personnes de nationalité étrangère le droit de vote ainsi que le droit d'éligibilité actif ou passif en matière communale.
4
Art. 10 Principes en matière d'élections et de votations
Le droit de vote et d'éligibilité garanti doit être général, égal, libre, direct et secret. Sont réservés les votes à main levée lors d'assemblées de cercles ou d'assemblées communales.
1
Les objets soumis en votation doivent être présentés de manière simple et aisément compréhensible. Les autorités doivent garantir que le processus de formation de l'opinion et que l'expression de la volonté populaire ne sont pas biaisés.
2
Art. 11 Personnes et autorités élues par le peuple
Les personnes ayant le droit de vote élisent 1.
les membres du Grand Conseil ainsi que leurs suppléants ou suppléantes;
2.
les membres du Gouvernement;
3.
les députés du Canton au Conseil national et au Conseil des Etats;
4.
les membres des tribunaux de district;
5.
les présidents ou présidentes de cercle ainsi que leurs suppléants ou suppléantes;
6.
les présidentes et présidents des syndicats régionaux;
7.
les membres des autorités communales, dans la mesure où la législation prévoit ce mode d'élection;
8.
les autres autorités et titulaires d'une fonction publique, dans la mesure où la législation prévoit ce mode d'élection.
1009
Constitution du Canton des Grisons
2. Initiative populaire Art. 12 Objet
L'initiative permet à 4000 personnes ayant le droit de vote ou à un septième des communes de demander une révision totale ou partielle de la Constitution cantonale.
1
3000 personnes ayant le droit de vote ou un huitième des communes suffisent lorsque l'initiative vise à obtenir:
2
1.
la mise en vigueur, la modification ou l'abrogation d'une loi ou d'un décret pour lequel, selon la Constitution, une votation populaire peut être demandée;
2.
le dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale.
Art. 13 Forme
L'initiative peut être déposée sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou sous la forme d'un projet rédigé.
1
2 Les initiatives ayant pour objet la révision totale de la Constitution cantonale ou l'élaboration d'un décret peuvent être déposées uniquement sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux.
Art. 14 Irrecevabilité
1
L'initiative est irrecevable en tout ou en partie si: 1.
elle enfreint le principe de l'unité de la forme ou celui de l'unité de la matière;
2.
elle est manifestement contraire au droit supérieur;
3.
elle n'est pas réalisable ou si
4.
elle produit un effet rétroactif incompatible avec les principes de l'Etat de droit.
Elle peut être déclarée partiellement irrecevable si la volonté de ses auteurs ne s'en trouve pas faussée et si la logique et l'unité du projet ne sont pas compromises.
2
C'est au Grand Conseil qu'il appartient de juger de la recevabilité des initiatives. Sa décision peut être l'objet d'un recours au Tribunal administratif.
3
Art. 15 Procédure
1010
Les initiatives populaires et les projets fondés sur une proposition conçue en termes généraux doivent être soumis au verdict du peuple ou au référendum facultatif dans les deux ans qui suivent le dépôt de l'initiative. Le Grand Conseil peut prolonger ce délai de six mois.
1
Constitution du Canton des Grisons
Pour chaque initiative, le Grand Conseil peut proposer un contreprojet.
2
3
L'initiative et le contre-projet sont soumis au peuple simultanément.
3. Référendum Art. 16 Référendum obligatoire
Sont obligatoirement soumis au vote du peuple: 1.
les révisions de la Constitution cantonale;
2.
la conclusion, la modification ou la dénonciation de conventions intercantonales ou internationales dont le contenu modifie la Constitution cantonale;
3.
les initiatives populaires qui sont rejetées par le Grand Conseil ou auxquelles celui-ci oppose un contre-projet;
4.
les décrets du Grand Conseil portant sur de nouvelles dépenses uniques de plus de dix millions de francs ou sur de nouvelles dépenses périodiques de plus d'un million de francs par année;
5.
les décrets du Grand Conseil relatifs à des questions de principe au sens de l'art. 19, al. 1;
6.
les objets que le Grand Conseil décide de soumettre au peuple de sa propre initiative.
Art. 17 Référendum facultatif
A la demande de 1500 personnes ayant le droit de vote ou d'un dixième des communes, sont soumis au vote du peuple:
1
1.
la mise en vigueur, la modification ou l'abrogation de lois;
2.
la conclusion, la modification ou la dénonciation de conventions intercantonales ou internationales dont le contenu modifie la loi;
3.
les décrets du Grand Conseil portant sur de nouvelles dépenses uniques comprises entre un et dix millions de francs ou sur de nouvelles dépenses périodiques comprises entre 300 000 francs et un million de francs par année.
Le Grand Conseil peut soumettre au référendum facultatif les décisions relevant de sa compétence, à l'exception des décrets portant sur le taux d'imposition, le budget et le compte d'Etat, de même que les élections et les affaires du ressort de la justice.
2
La demande de référendum doit être déposée dans les nonante jours à compter de la publication officielle du décret.
3
1011
Constitution du Canton des Grisons
Art. 18 Droit d'urgence
Les lois qui doivent entrer en vigueur au plus vite peuvent être promulguées sans délai à condition que le Grand Conseil accepte la procédure d'urgence à une majorité des deux tiers.
1
2
Ces lois sont sujettes au référendum facultatif a posteriori.
Art. 19 Questions de principe et variantes
Le Grand Conseil peut décider de soumettre des questions de principe au vote du peuple.
1
Il peut joindre une variante aux objets soumis au référendum obligatoire ou sujets au référendum facultatif.
2
Si la votation a lieu, le peuple doit pouvoir se prononcer tant sur le projet d'origine que sur la variante. Si la votation n'a pas lieu, la variante est caduque.
3
4. Partis politiques Art. 20 Statut
Les partis politiques contribuent à former l'opinion et la volonté populaires.
1
Leurs activités peuvent être soutenues par le canton à condition que leur organisation et leurs objectifs soient conformes aux principes de la démocratie et du droit.
2
IV. Autorités et tribunaux 1. Généralités Art. 21 Eligibilité
Sont éligibles aux autorités et tribunaux du canton ainsi qu'au Conseil des Etats les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote dans le canton.
1
2 Les autres conditions d'éligibilité aux autorités et tribunaux du canton ainsi que les conditions d'engagement du personnel de l'Etat sont régies par la loi.
3
1012
La loi régit la suspension et la destitution des membres des autorités.
Constitution du Canton des Grisons
Art. 22 Incompatibilités
1
Nul ne peut être membre de son autorité de surveillance directe.
Les membres du Gouvernement et des autorités judiciaires, de même que les membres du personnel de l'Etat engagés à plein temps ou à titre principal ne peuvent pas siéger au Grand Conseil.
2
Les personnes qui revêtent une fonction de juge dans le canton ne peuvent pas être en même temps membres du Gouvernement ou d'une autre autorité judiciaire du canton.
3
Les membres du Gouvernement et les membres d'une autorité judiciaire qui exercent leur fonction à plein temps ne sont éligibles ni aux Chambres fédérales ni au Tribunal fédéral.
4
Les autres cas d'incompatibilité de fonctions et de tâches, les restrictions liées à la parenté ainsi que les exceptions sont régies par la loi.
5
Art. 23 Durée de fonction
Pour les membres du Grand Conseil, du Gouvernement, des tribunaux et du Conseil des Etats, la durée de fonction est de quatre ans.
Immunité
1
Art. 24 Les membres du Grand Conseil et du Gouvernement n'encourent aucune responsabilité juridique pour les propos qu'ils tiennent durant les délibérations du Grand Conseil ou de ses commissions.
2 D'autres formes d'immunité peuvent être prévues par la loi, qui peut aussi étendre le cercle des personnes qui en bénéficient.
Art. 25 Information
Les autorités et les tribunaux informent régulièrement le public de leurs activités.
Art. 26
Responsabilité de l'Etat
Qu'il y ait eu faute ou non, le Canton, les districts, les cercles et les communes ainsi que les autres collectivités de droit public et institutions autonomes répondent des dommages que leurs organes et les personnes à leur service ont causés sans droit dans l'exercice de leurs fonctions.
1
Le législateur peut prévoir des exceptions. En cas de dommages résultant d'actions conformes à la loi, il peut prévoir que les autorités engagent leur responsabilité lorsque l'équité l'exige.
2
1013
Constitution du Canton des Grisons
2. Le Grand Conseil A. Organisation Art. 27 Composition et élection
1
Le Grand Conseil se compose de 120 membres.
2
Ses membres sont élus au scrutin majoritaire.
3
Les cercles tiennent lieu de circonscriptions électorales.
Les sièges sont répartis entre les circonscriptions électorales en fonction du nombre de leurs résidents de nationalité suisse.
4
5
La suppléance est régie par la loi.
Art. 28 Statut des membres du conseil
Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.
1
Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens qu'ils ont avec des groupes d'intérêts.
2
Ils disposent vis-à-vis de l'administration des droits spéciaux d'information et de consultation des dossiers spécifiés par la loi.
3
Art. 29 Publicité des séances
En règle générale, les séances du Grand Conseil sont publiques.
B. Tâches Art. 30 Principe
Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil est l'autorité suprême du canton. Il est le pouvoir législatif et l'autorité de surveillance suprême du canton.
Art. 31
Activité législative
Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions importantes sous la forme de lois.
1
Sont considérées comme importantes notamment les dispositions qui doivent être édictées sous la forme de lois en vertu de la Constitution ainsi que celles qui portent sur:
2
1014
Constitution du Canton des Grisons
1.
le but et la portée des restrictions des droits fondamentaux;
2.
la qualité de contribuable, l'objet des impôts et la manière de les calculer, à moins qu'il ne s'agisse de modifications de peu d'importance;
3.
le but, l'objet et l'envergure des prestations importantes de l'Etat;
4.
les principes de la répartition des tâches entre le Canton et les communes;
5.
le principe de l'organisation et des tâches des autorités et des tribunaux;
6.
la nature et l'envergure du transfert de tâches relevant de la puissance publique de l'Etat à des organismes extérieurs à l'administration cantonale.
La validité des lois peut être limitée dans le temps. Avant d'être prorogées, les lois doivent être examinées quant à leur efficacité.
3
Art. 32 Autres compétences législatives
Lorsqu'il n'est pas obligé de légiférer sous la forme de lois, le Grand Conseil peut, si la loi l'y autorise expressément, édicter des décrets.
1
Il approuve les conventions intercantonales ou internationales lorsque le Gouvernement n'a pas la compétence d'en décider seul.
2
Le Grand Conseil doit pouvoir prendre part à la préparation des conventions intercantonales ou internationales importantes.
3
Art. 33 Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le Gouvernement ainsi que sur le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif.
1 Surveillance et haute suveillance
Il exerce la haute surveillance sur l'administration, les autres secteurs de la justice et sur les autres organismes investis de tâches publiques.
2
Art. 34 Planification
Le Grand Conseil définit les grandes lignes et les objectifs politiques prioritaires.
1
Il examine le programme du Gouvernement, la planification financière ainsi que d'autres planifications politiques fondamentales du Gouvernement.
2
Il peut décider de la poursuite de la planification et mandater le Gouvernement.
3
1015
Constitution du Canton des Grisons
Art. 35 Finances
Compte tenu de la planification financière, le Grand Conseil arrête le budget et approuve le compte d'Etat.
1
2
Il fixe le niveau des impôts en se fondant sur la législation fiscale.
Il décide de manière définitive des nouvelles dépenses uniques n'excédant pas un million de francs ainsi que des nouvelles dépenses périodiques n'excédant pas 300 000 francs par année.
3
Art. 36 Elections
Le Grand Conseil élit: 1.
ses organes et ses commissions;
2.
le président ou la présidente du Gouvernement;
3.
les membres du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif;
4.
les membres des autres autorités et organes désignés par la loi.
Art. 37 Grâce
Le Grand Conseil tranche les recours en grâce. Le législateur peut déléguer cette compétence au Gouvernement.
3. Le Gouvernement A. Organisation Art. 38 Composition
1
Le Gouvernement se compose de cinq membres.
2
Il prend et défend ses décisions en autorité collégiale.
Art. 39 Election
1
Le Gouvernement est élu au scrutin majoritaire.
2
Le territoire cantonal tient lieu de circonscription électorale.
3
Les membres du Gouvernement peuvent être réélus deux fois.
Art. 40 Présidence
1016
Le Grand Conseil élit pour un an un des membres du Gouvernement à la présidence et un autre à la vice-présidence du Gouvernement cantonal.
Constitution du Canton des Grisons
Art. 41 Occupation accessoire et représentation d'intérêts
Toute occupation accessoire est interdite aux membres du Gouvernement.
1
La représentation du Canton dans des organes d'entreprises ou d'organisations dans lesquelles le Canton détient des parts ou qui sont soutenues par lui est admissible sous réserve de l'accord du Gouvernement. La loi peut prévoir d'autres exceptions.
2
B. Tâches Art. 42 Tâches du Gouvernement
Le Gouvernement planifie, définit et coordonne les objectifs de l'action de l'Etat avec les moyens qui y sont affecté, sous réserve des compétences du peuple et du Grand Conseil.
1
2
Il établit un programme de gouvernement à intervalles réguliers.
Il exécute les lois et les ordonnances ainsi que les décrets du Grand Conseil.
3
Il représente le Canton à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières cantonales.
4
Art. 43 Direction de l'administration
1
Collaboration avec le Grand Conseil
1
Le Gouvernement dirige l'administration cantonale.
Il veille à la légalité et à l'efficacité du travail de l'administration et décide de son organisation dans les limites du droit cantonal.
2
Art. 44 Le Gouvernement prépare les dossiers du Grand Conseil lorsque celui-ci ne les prépare pas lui-même.
Il présente au Grand Conseil des projets de modifications constitutionnelles ainsi que des projets de lois, d'ordonnances et de décrets.
2
Les membres du Gouvernement prennent part aux séances du Grand Conseil à titre consultatif. Ils peuvent présenter des propositions.
3
Art. 45 Pouvoir de légiférer
Le Gouvernement édicte les dispositions de moindre importance sous la forme d'ordonnances.
1
Il a le pouvoir de négocier des conventions intercantonales ou internationales. Il peut aussi les conclure si sa compétence réglementaire l'y autorise.
2
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Constitution du Canton des Grisons
Art. 46 Finances
Le Gouvernement élabore le plan financier, prépare le budget et le compte d'Etat à l'attention du Grand Conseil.
Art. 47
Autres tâches
En outre, le Gouvernement s'occupe notamment: 1.
des relations avec la Confédération et les cantons ainsi qu'avec les régions limitrophes des pays voisins, compte tenu de l'avis éventuel du Grand Conseil;
2.
des élections, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas d'autres organes;
3.
du rapport annuel sur les activités du Gouvernement et de l'administration, qui doit être présenté au Grand Conseil;
4.
du maintien de la sécurité et de l'ordre publics;
5.
de la surveillance des collectivités publiques ainsi que des autres organismes chargés de tâches publiques cantonales.
Art. 48 Situations extraordinaires
Le Gouvernement peut édicter des ordonnances ou des décrets sans base légale en cas d'imminence ou d'existence d'une atteinte grave à la sûreté publique ou d'un état d'urgence sociale.
1
Ces ordonnances ou décrets doivent être approuvés par le Grand Conseil et sont caducs au plus tard une année à compter de leur entrée en vigueur.
2
C. Administration Art. 49 Départements et Chancellerie d'Etat
L'administration cantonale est subdivisée en départements, qui correspondent chacun à un secteur d'activité spécifique. Le Gouvernement définit les tâches de chaque département par voie d'ordonnance.
1
La Chancellerie d'Etat est un organe d'état-major général chargé d'assurer la coordination et le contact entre le Grand Conseil, le Gouvernement et l'administration.
2
1018
Constitution du Canton des Grisons
Art. 50 Autres organismes chargés de tâches publiques
Le Canton peut confier certaines tâches publiques à des organismes extérieurs à l'administration cantonale.
1
La surveillance par le Gouvernement, une participation adéquate du Grand Conseil et la protection juridique doivent être garanties.
2
4. Tribunaux Art. 51 Indépendance et impartialité
L'indépendance et l'impartialité des tribunaux sont garanties. La jurisprudence des tribunaux ne doit être dictée que par le droit.
1
Sous réserve des compétences du Grand Conseil, l'administration de la justice incombe aux tribunaux.
2
Les juges ne sont pas autorisés à représenter une partie en matière contentieuse devant leur propre instance.
3
Les membres d'une autorité judiciaire qui exercent leur fonction à plein temps ne sont pas autorisés à avoir une occupation accessoire.
La loi peut autoriser des exceptions.
4
Art. 52 Surveillance des autorités judiciaires
Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur tous les domaines de la justice, tant en matière civile qu'en matière pénale.
1
Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif ainsi que la haute surveillance sur les autres secteurs de l'administration de la justice.
2
La surveillance et la haute surveillance se limitent aux domaines de la gestion et de l'administration.
3
Art. 53 Publicité des débats
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, les débats sont publics.
Art. 54
Juridiction civile et juridiction pénale
La juridiction civile et la juridiction pénale sont exercées par: 1.
le Tribunal cantonal;
2.
les tribunaux de district;
3.
les présidents ou présidentes de cercle.
1019
Constitution du Canton des Grisons
Art. 55 Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative
En dernier ressort, le jugement des litiges de droit public relève du Tribunal administratif, à moins que la loi n'en dispose autrement.
1
Le Tribunal administratif fonctionne comme cour constitutionnelle lorsqu'il est appelé à connaître:
2
1.
de recours pour violation de droits constitutionnels ou de droits politiques ou encore du principe de la primauté du droit fédéral;
2.
de recours pour violation de l'autonomie des communes, des cercles ou des Eglises reconnues par l'Etat.
Dans le cadre de la procédure devant la juridiction constitutionnelle, les lois et ordonnances peuvent être contestées directement ou alors examinées dans le contexte de leur application concrète.
3
Art. 56 Autres autorités judiciaires ou extrajudiciaires
Le législateur peut instituer d'autres autorités judiciaires ou extrajudiciaires.
5. Exercice des droits de participation au niveau fédéral Art. 57 Les élections au Conseil des Etats ont lieu au scrutin majoritaire.
Elles sont organisées en même temps que les élections au Conseil national.
Conseil des Etats 1
Le territoire cantonal forme une seule et même circonscription électorale.
2
Art. 58 Référendum cantonal
Au nom du Canton, le Grand Conseil ou le Gouvernement peut demander qu'une loi fédérale, un arrêté fédéral ou un traité international fasse l'objet d'une votation populaire.
Initiative cantonale
1
Art. 59 Au nom du Canton, le Grand Conseil ou le Gouvernement peut présenter une initiative cantonale à l'Assemblée.
Le dépôt d'une initiative cantonale peut aussi être demandé au moyen d'une initiative populaire.
2
1020
Constitution du Canton des Grisons
V. Organisation du canton 1. Communes et coopération intercommunale A. Types de communes Art. 60 Communes politiques
Les communes politiques sont des collectivités régies par le droit public cantonal ayant une personnalité juridique propre. Elles se composent de l'ensemble des personnes domiciliées sur le territoire de la commune.
1
Elles ont la compétence de traiter toutes les affaires locales qui ne relèvent pas de la bourgeoisie.
2
Art. 61 Bourgeoisies
Les bourgeoisies se composent de l'ensemble des personnes qui ont le droit de cité de la commune et qui y sont domiciliées.
1
Le statut juridique, les tâches et l'organisation des bourgeoisies, de même que leur fusion avec la commune politique, sont régis par la loi.
2
B. Coopération intercommunale et fusion de communes Art. 62 Coopération intercommunale
Pour accomplir leurs tâches, les communes peuvent coopérer avec d'autres communes ou organisations. La loi prévoit la possibilité de contraindre les communes à coopérer.
1
La loi régit la coopération intercommunale ainsi que la délégation de tâches et garantit les droits de participation politiques.
2
Art. 63 Fusion
La fusion de communes est régie par la loi.
Art. 64
Encouragement de la coopération intercommunale et de la fusion des communes
Le Canton encourage la coopération intercommunale ainsi que la fusion des communes aux fins d'assurer qu'elles accomplissent leurs tâches de manière adéquate et rationnelle.
1021
Constitution du Canton des Grisons
C. Statut et organisation Art. 65 Autonomie communale
L'autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies par le droit cantonal.
1
Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisation, d'instituer des autorités et une administration et de gérer leurs finances de manière autonome.
2
Art. 66 Organes
1
Toute commune politique doit être dotée: 1.
d'un corps électoral, composé de toutes les personnes qui ont le droit de vote dans la commune et qui exercent leurs droits politiques aux urnes ou dans le cadre de l'assemblée communale;
2.
d'un exécutif communal;
3.
des autres autorités prévues par la loi.
Les communes peuvent remplacer ou compléter l'assemblée communale par un parlement communal.
2
Art. 67 Surveillance
Le Gouvernement exerce la surveillance sur les communes et les organismes de coopération intercommunale.
1
Cette surveillance se limite à un contrôle juridique, à moins que la loi n'en dispose autrement.
2
En cas de difficultés graves, une commune peut être placée sous curatelle.
3
2. Cercles, districts et syndicats régionaux A. Subdivisions du territoire cantonal Art. 68 Districts et cercles
1022
Le Canton se compose des districts, eux-mêmes composés des cercles suivants:
1
1.
Albula (cercles d'Alvaschein, Belfort, Bergün et Surses);
2.
Bernina (cercles de Brusio et Poschiavo);
3.
Hinterrhein (cercles d'Avers, Domleschg, Rheinwald, Schams et Thusis);
Constitution du Canton des Grisons
4.
Imboden (cercles de Rhäzüns et Trins);
5.
Inn (cercles de Ramosch, Suot Tasna, Sur Tasna et Val Müstair);
6.
Landquart (cercles de Fünf Dörfer et Maienfeld);
7.
Maloja (cercles de Bregaglia et Oberengadin);
8.
Moesa (cercles de Calanca, Mesocco et Roveredo);
9.
Plessur (cercles de Coire, Churwalden et Schanfigg);
10. Prättigau/Davos (cercles de Davos, Jenaz, Klosters, Küblis, Luzein, Schiers et Seewis); 11. Surselva (cercles de Disentis, Ilanz, Lumnezia/Lugnez, Ruis et Safien).
Sous réserve de l'approbation du Grand Conseil, les cercles d'un même district ont la possibilité de fusionner.
2
Art. 69 Syndicats régionaux
Les communes constituent des syndicats régionaux pour accomplir des tâches à caractère régional.
1
Les syndicats régionaux doivent être constitués de sorte qu'ils puissent accomplir leurs tâches de manière adéquate et rationnelle.
2
B. Statut et tâches Art. 70 Cercles
Les cercles sont des collectivités régies par le droit public cantonal ayant une personnalité juridique propre.
1
Ils accomplissent les tâches qui leur sont confiées par le Canton ou les communes.
2
Ils forment les circonscriptions électorales pour l'élection du Grand Conseil.
3
4
Le Canton encourage la fusion des cercles.
Art. 71 Districts
Les districts sont les circonscriptions de juridiction en matière civile et pénale.
1
2
Leur statut juridique est régi par la loi.
1023
Constitution du Canton des Grisons
Art. 72 Syndicats régionaux
Les syndicats régionaux sont des collectivités régies par le droit public cantonal ayant une personnalité juridique propre.
1
Ils accomplissent les tâches qui leur sont confiées par le Canton, les cercles ou les communes.
2
C. Organisation et surveillance Art. 73 Organes
1
Tout cercle et tout syndicat régional doivent être dotés: 1.
d'un corps électoral, composé de toutes les personnes qui ont le droit de vote sur leur territoire et qui exercent leurs droits politiques aux urnes ou dans le cadre d'une landsgemeinde;
2.
d'un conseil de cercle ou de délégués du syndicat régional;
3.
d'une présidente ou d'un président du cercle ou du syndicat régional;
4.
des autres organes prévus par la loi.
La loi assure la garantie des droits politiques dans les cercles et les syndicats régionaux.
2
Art. 74 Surveillance
Le Gouvernement exerce la surveillance sur les cercles, les districts et les syndicats régionaux dans les limites du droit cantonal. La surveillance des autorités judiciaires ne relève pas de sa compétence.
1
Pour ce qui est des tâches qui ont été confiées aux cercles ou aux syndicats régionaux par les communes, la surveillance se limite au contrôle de leur légalité, à moins que la loi n'en dispose autrement.
2
VI. Tâches publiques 1. Généralités Art. 75 Principes
Le Canton et les communes favorisent la prospérité et la sécurité sociale de la population, des familles et de l'individu.
1
Ils oeuvrent en faveur de l'égalité des chances et notamment en faveur de l'égalité entre hommes et femmes.
2
Ils encouragent l'initiative privée en créant des conditions cadres favorables.
3
1024
Constitution du Canton des Grisons
Ils veillent à accomplir les tâches publiques en ménageant les ressources naturelles.
4
Art. 76 Compétence et coopération
Le Canton et les communes se chargent des tâches d'intérêt public qui ne peuvent pas être assumées de manière suffisante par le secteur privé. Ces tâches sont définies par la Constitution et par la loi.
1
Le Canton, les syndicats régionaux, les cercles et les communes coopèrent dans l'accomplissement des tâches publiques. La collaboration avec le secteur privé doit être recherchée le plus souvent possible.
2
Art. 77 Décentralisation de l'activité de l'Etat
Le Canton procède à une décentralisation des tâches publiques, notamment lorsque la nature de la tâche, les coûts et l'efficacité le permettent.
Art. 78
Réexamen des tâches
La nécessité, l'efficacité et la capacité de financer les tâches publiques doivent être réexaminées périodiquement.
2. Maintien de l'ordre public Art. 79 Sécurité et ordre publics
1
Le Canton et les communes assurent la sécurité et l'ordre publics.
Ils prennent les mesures nécessaires pour protéger la population en cas de catastrophe et pour maintenir les principales fonctions de l'Etat en situation de crise.
2
3. Aménagement du territoire, environnement, énergie, transports et communications Art. 80 Aménagement du territoire
Le Canton et les communes s'efforcent d'assurer une utilisation et un développement du territoire qui soient à la fois judicieux, mesurés, coordonnés et durables. Ils tiennent compte des besoins de la population et de l'environnement ainsi que de l'occupation décentralisée du territoire.
1025
Constitution du Canton des Grisons
Art. 81 1 Le Canton règle l'exécution du droit fédéral sur la protection de Protection de l'environnement, de la nature et du l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes patrimoine nuisibles ou incommodantes. Les coûts des mesures visant à prévenir
ou à éliminer ces atteintes sont supportés par ceux qui en sont responsables.
Le Canton et les communes veillent à la protection et à la conservation de la faune et de la flore ainsi que de leurs milieux naturels.
2
Ils prennent les mesures nécessaires à la protection et à la conservation des paysages et de la physionomie des localités, des sites historiques ainsi que des monuments naturels et culturels importants.
3
Art. 82 Infrastructure
Le Canton et les communes veillent à un approvisionnement adéquat du territoire cantonal en eau et en énergie ainsi qu'à l'existence de réseaux de transport et de télécommunications suffisants.
1
Ils favorisent un approvisionnement énergétique sûr, suffisant et respectueux de l'environnement, une consommation économique et rationnelle ainsi que l'utilisation d'énergies renouvelables.
2
Ils assurent un régime des transports qui réponde aux besoins, qui ménage l'environnement et qui soit économique. Ils encouragent les transports publics.
3
Le Canton encourage la coopération aux niveaux intercommunal et régional et assure la péréquation financière.
4
Art. 83 Cours d'eau
Le Canton exerce la surveillance sur les cours d'eau, publics ou privés. Il régit l'utilisation de l'eau et de la force hydraulique.
1
La souveraineté sur les cours d'eau publics appartient aux communes.
2
4. Economie Art. 84 Politique économique
Le Canton et les communes créent les conditions cadres favorables à une économie performante et durable. Ils s'emploient à promouvoir activement l'économie.
1
Ils encouragent les efforts de l'économie visant à préserver ou à créer des emplois.
2
1026
Constitution du Canton des Grisons
Ils soutiennent les mesures de reconversion, de perfectionnement et de réinsertion professionnelle et favorisent les efforts visant à concilier vie professionnelle et vie de famille.
3
Art. 85 Régales et monopoles
1
2
Les droits régaliens du Canton sont: 1.
la régale du sel;
2.
la régale de la chasse et
3.
la régale de la pêche.
La régale des mines est un droit régalien des communes.
Les droits régaliens sont des droits d'exploitation exclusifs. Le Canton ou la commune peut en faire usage pour son propre compte ou alors les céder à des tiers.
3
Par voie législative, le Canton peut créer des monopoles aux fins de les exploiter si l'intérêt public le commande.
4
5
Les droits privés existants sont réservés.
5. Affaires sociales, santé et famille Art. 86 Intégration
Le Canton et les communes veillent à ce que les personnes tributaires de l'aide d'autrui bénéficient de mesures d'encadrement, de soutien et d'intégration sociale suffisantes.
1
Ils favorisent l'insertion sociale et professionnelle des personnes désavantagées en raison d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres motifs.
2
Dans les limites de ce que l'on peut raisonnablement exiger d'eux du point de vue économique, ils veillent à tenir compte des handicapés de manière adéquate.
3
Dans les limites de leurs possibilités, ils rendent les constructions et installations publiques accessibles aux handicapés.
4
Art. 87 Santé
1
Le Canton régit le secteur de la santé publique.
Le Canton et les communes veillent à ce que la population bénéficie de services de santé et de soins suffisants et adéquats, et à ce que ceux-ci soient fournis de manière économique.
2
Ils encouragent et soutiennent les mesures de prévention des maladies et des dépendances.
3
1027
Constitution du Canton des Grisons
Art. 88 Famille
Le Canton et les communes créent des conditions générales favorables aux familles.
6. Education, culture et loisirs Art. 89 Education
L'enseignement dispensé dans les écoles publiques est fondé sur des valeurs chrétiennes et humanistes. Empreint de tolérance, il est neutre sur les plans confessionnel et politique.
1
Le Canton et les communes veillent à ce que les enfants et adolescents bénéficient d'un enseignement de base répondant à leurs aptitudes. En proposant aux enfants handicapés un enseignement adapté à leurs possibilités, ils favorisent leur intégration sociale.
2
Le Canton est responsable de l'enseignement secondaire, de la formation et du perfectionnement professionnels, des écoles de degré diplôme et des hautes écoles. Il peut, à cet effet, gérer lui-même ou soutenir financièrement des écoles. Il veille à une décentralisation des écoles du niveau secondaire ainsi que des centres de formation professionnelle et encourage les écoles professionnelles supérieures ainsi que les hautes écoles dans le canton.
3
Art. 90 Culture et recherche
Le Canton et les communes encouragent les arts, la culture et la science et favorisent les échanges culturels, compte tenu de la pluralité linguistique et des particularismes régionaux.
Art. 91
Loisirs et sports
Le Canton et les communes encouragent l'organisation judicieuse des loisirs, l'encadrement des jeunes et les sports.
7. Coopération internationale Art. 92 Coopération transfrontalière et aide humanitaire
1028
1
Le Canton soutient et encourage la coopération transfrontalière.
2
Il soutient l'aide humanitaire aux personnes et peuples en détresse.
Constitution du Canton des Grisons
VII. Régime des finances Art. 93 Principes
Les fonds publics doivent être utilisés de manière parcimonieuse, rentable et efficace.
1
Compte tenu de l'évolution de l'économie, les finances cantonales doivent être équilibrées à moyen terme.
2
Chaque dépense doit être fondée sur une base légale, un décret autorisant le crédit ainsi qu'une autorisation du paiement.
3
Par principe, les coûts doivent être supportés par ceux qui les occasionnent.
4
Art. 94 Compétences fiscales
Les compétences fiscales du Canton et des communes sont définies par la loi.
1
Les compétences fiscales des Eglises reconnues par l'Etat et des paroisses ressortent des dispositions sur les rapports entre l'Etat et les Eglises.
2
Art. 95 Principes de l'imposition
Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les impôts doivent être aménagés compte tenu des principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique.
1
Les impôts doivent être conçus de sorte que les personnes économiquement faibles soient ménagées, que les contribuables ne soient pas découragés dans leurs activités économiques, que la prévoyance personnelle soit encouragée et que la compétitivité ne soit pas remise en cause.
2
3
La double imposition par les communes est interdite.
Art. 96 Péréquation financière
1
Le Canton assure la péréquation financière.
La péréquation financière a pour but d'assurer l'équilibre entre les communes et les régions en ce qui concerne la charge fiscale et les prestations fournies.
2
La loi peut prévoir le versement de contributions supplémentaires aux fins de réduire les déséquilibres entre les régions, d'aider une commune ou une région assumant une fonction particulière ou d'encourager l'accomplissement de certaines tâches.
3
1029
Constitution du Canton des Grisons
Art. 97 Surveillance en matière financière
Le Grand Conseil exerce la surveillance en matière financière. Il est assisté dans cette tâche par un organe de contrôle indépendant.
VIII. Etat et Eglises Art. 98 Eglises reconnues par l'Etat et paroisses
L'Eglise réformée évangélique et l'Eglise catholique romaine sont reconnues en droit public.
1
L'Eglise réformée évangélique ainsi que ses paroisses et l'Eglise catholique romaine ainsi que ses paroisses sont des collectivités de droit public.
2
3 Le législateur peut accorder le statut de collectivité de droit public à d'autres communautés religieuses.
Art. 99 Autonomie
Dans les limites du droit cantonal, les Eglises reconnues par l'Etat et leurs paroisses gèrent leurs affaires de manière autonome.
1
Elles ont le droit de prélever des impôts auprès de leurs membres, à condition qu'elles se conforment aux mêmes principes que les communes.
2
Le droit de nommer et de congédier les ecclésiastiques revient aux paroisses.
3
Le Canton exerce la haute surveillance sur l'utilisation des moyens financiers, qui doit être conforme au droit, ainsi que sur le respect du droit en général.
4
La loi peut prévoir la possibilité de soumettre les personnes morales à l'impôt ecclésiastique.
5
Art. 100 Communautés religieuses de droit privé
1030
Les autres communautés religieuses relèvent du droit privé.
Constitution du Canton des Grisons
IX. Révision de la Constitution cantonale Art. 101 Révision totale et révision partielle
La Constitution cantonale peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.
1
La révision partielle peut porter sur une disposition isolée ou sur plusieurs dispositions ayant un rapport entre elles.
2
La procédure de révision totale de la Constitution cantonale est ouverte au moyen d'une initiative populaire ou par arrêté du Grand Conseil.
3
Dans le cadre de la révision totale de la Constitution cantonale, le projet peut contenir, en lieu et place d'une variante au sens de l'art. 19, une ou plusieurs variantes, qui seront soumises au peuple séparément, soit avant le projet général, soit en même temps que lui.
4
X. Dispositions finales Art. 102 Entrée en vigueur
La présente Constitution cantonale entre en vigueur au 1er janvier 2004.
1
A cette date, la Constitution du Canton des Grisons du 2 octobre 1892 est abrogée.
2
Les modifications de la constitution cantonale du 2 octobre 1892 qui sont décidées entre la date du vote du Grand Conseil sur la Constitution cantonale et l'entrée en vigueur de cette dernière, sont introduites dans la nouvelle Constitution cantonale par le Grand Conseil. Cet arrêté n'est pas sujet au référendum.
3
Art. 103 Actes normatifs restant en vigueur
Les actes normatifs qui ont été décidés par une autorité qui n'est plus compétente, ou dans le cadre d'une procédure qui n'est plus admise, restent en vigueur.
1
La modification de ces actes normatifs est régie par la présente Constitution cantonale.
2
Jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions correspondantes, les dispositions suivantes de la Constitution du Canton des Grisons du 2 octobre 1892 restent applicables:
3
1.
Art. 27, al. 1 et 2: Pour les assister dans le traitement des questions importantes relevant des domaines de l'éducation et de la santé, les dépar-
1
1031
Constitution du Canton des Grisons
tements se voient adjoindre, pour chacun de ces domaines, une commission désignée par le Gouvernement.
La Commission de l'éducation est composée de neuf membres, la Commission de la santé de cinq. Le chef du département préside la commission d'office. Les autres membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable.
2
2.
Art. 39, al. 4: Le conseil du cercle est composé du président du cercle, de son suppléant et, pour autant que la constitution du cercle ne prévoie pas une autre composition, des maires des communes du cercle.
3.
Art. 40, al. 5, 2e et 3e phrases, ainsi qu'al. 6: La perception d'impôts communaux est autorisée à titre subsidiaire, selon les principes de l'équité et de la justice. La perception d'un impôt à la source et l'assujettissement des personnes morales à un impôt sur les bénéfices et le capital sont réservés au Canton.
5
Les communes qui prélèvent des impôts progressifs ne sont pas autorisées à dépasser les taux de progression prévus dans les lois fiscales cantonales. Elles n'ont pas non plus le droit de soumettre les terrains, immeubles et autres installations du Canton à quelque type d'impôt que ce soit.
6
L'art. 38, al. 2, de la Constitution du Canton des Grisons du 2 octobre 1892 reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 au plus:
4
Ils sont autorisés à régler leurs affaires politiques et administratives par des ordonnances contraignantes pour tous et, pour couvrir leurs dépenses administratives, de percevoir des impôts de cercle selon les principes de l'équité et de la justice. Le droit de percevoir un impôt à la source est réservé au Canton. Les cercles qui prélèvent des impôts progressifs ne sont pas autorisés à dépasser les taux de progression prévus dans les lois fiscales cantonales.
Art. 104 Adaptation de la législation
Si la présente Constitution cantonale appelle la mise en place de dispositions légales nouvelles ou la modification du droit existant, ces adaptations doivent être entreprises sans délai.
1
Le Gouvernement soumet au Grand Conseil des propositions correspondant aux adaptations de la législation exigées par la présente Constitution dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière.
2
1032
Constitution du Canton des Grisons
Art. 105 Autorités administratives et judiciaires
Sous réserve des exceptions suivantes, les autorités administratives et judiciaires restent en fonction jusqu'à la fin de leur période de fonction:
1
1.
la période de fonction des membres du Grand Conseil et de leurs représentants et représentantes est prolongée au 31 juillet 2006;
2.
la période de fonction des présidents et présidentes de cercle et de leurs représentants et représentantes est prolongée au 31 juillet 2006;
3.
la période de fonction des députés grisons au Conseil des Etats est prolongée au 25 novembre 2007.
Les élections de renouvellement et les élections de remplacement sont régies par les dispositions de la présente Constitution cantonale.
2
Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions légales en la matière, les membres d'une autorité judiciaire qui exercent leurs fonctions à plein temps ont besoin de l'autorisation de la Commission de la justice du Grand Conseil s'ils souhaitent avoir une occupation accessoire quelle qu'elle soit. Cette occupation ne doit pas les empêcher de remplir sans réserve les obligations liées à leur fonction et ne doit en aucune manière porter atteinte à l'indépendance et au crédit du tribunal. La Commission de la justice peut décider d'une réduction adéquate du volume de travail ou obliger le magistrat à céder une partie de la rémunération obtenue pour son activité accessoire. Au demeurant, les dispositions régissant le statut des membres d'une autorité judiciaire qui exercent leurs fonctions à plein temps restent applicables.
3
Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions réglant la procédure devant la juridiction constitutionnelle, les dispositions sur la procédure administrative sont applicables.
4
Art. 106 Droits politiques
L'aboutissement et la validité des demandes d'initiatives populaires et de référendums annoncés à la Chancellerie d'Etat avant l'adoption de la présente Constitution sont déterminés en vertu de l'ancien droit.
1
Les objets adoptés par le Grand Conseil à l'entrée en vigueur de la présente Constitution cantonale doivent être soumis au peuple conformément à l'ancien droit.
2
Les initiatives populaires demandant une révision partielle de la Constitution du 2 octobre 1892 qui sont déposées avant l'adoption de la nouvelle Constitution sont transformées par le Grand Conseil en projets de révision partielle de la nouvelle Constitution cantonale.
3
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Constitution du Canton des Grisons
Art. 107 Syndicats régionaux
Les organisations régionales de coopération intercommunale qui, à l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution cantonale, n'ont pas encore le statut de syndicat régional au sens de cette dernière, sont considérées comme des syndicats régionaux jusqu'au 31 décembre 2006.
1
La direction de ces organisations a jusqu'au 31 décembre 2004 pour présenter aux communes et aux organes compétents des projets de constitution d'un syndicat régional.
2
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