Délai référendaire: 27 janvier 2005
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) Modification du 8 octobre 2004 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 17 février 20041, vu l'avis du Conseil fédéral du 5 mars 20042, arrête: I La loi du 13 mars 1964 sur le travail3 est modifiée comme suit: Art. 27, al. 1ter Les magasins et entreprises de services situés dans les aéroports et dans les gares à forte fréquentation considérées comme des centres de transports publics peuvent occuper des travailleurs le dimanche.
1ter
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 8 octobre 2004
Conseil des Etats, 8 octobre 2004
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 19 octobre 20044 Délai référendaire: 27 janvier 2005
1 2 3 4
FF 2004 1485 FF 2004 1493 RS 822.11 FF 2004 5109
2004-0442
5109
Loi sur le travail
5110