Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 20032006 du 2 octobre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 4, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20033, arrête: Art. 1 Un plafond des dépenses de 5 721,5 millions de francs est alloué à la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF au titre des indemnités et des investissements d'infrastructure au cours de la période 20032006.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 septembre 2003
Conseil national, 2 octobre 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
1 2 3
RS 101 RS 742.31 FF 2003 5091
2003-1318
33
Plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 20032006. AF
34