Délai référendaire: 7 avril 2005

Arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 17 décembre 2004

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête: Art. 1 La Convention du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international est approuvée.

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Le Conseil fédéral est habilité à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 17 décembre 2004

Conseil national, 17 décembre 2004

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 28 décembre 20043 Délai référendaire: 7 avril 2005

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RS 101 FF 2004 2701 FF 2004 6871

2003-1863

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Approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. AF

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