Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 27, al. 1, de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération1, vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20032, arrête: Art. 1 Le Conseil fédéral présente aux Chamnbres fédérales un message spécial à l'appui des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de bien-fonds ou à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération excède 10 millions de francs par projet, à l'exception des demandes du domaine des EPF.

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Si la dépense globale n'excède pas 10 millions de francs, le crédit d'engagement peut être demandé, sans message spécial, par la voie du budget et de ses suppléments. Cette procédure s'applique également aux projets qui doivent être tenus secrets dans l'intérêt de la défense nationale.

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Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Art. 3 L'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions3 est abrogé.

Art. 4 La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale entre en vigueur le ... .

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RS 611.0 FF 2004 1 RO 1990 1013

2003-2295

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Soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions. O de l'Ass. féd.

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