Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un nouveau bâtiment pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) à Genève du 15 décembre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)2, vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20033, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 59,8 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêts remboursable en 50 ans à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Le prêt est destiné au financement des travaux de construction d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) à Genève.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au referendum.

Conseil national, 16 septembre 2003

Conseil des Etats, 15 décembre 2003

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

1 2 3

RS 101 RS 617.0 FF 2003 3033

2002-2162

13

Octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). AF

14