Délai référendaire: 7 avril 2005

Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations) Modification du 17 décembre 2004 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 avril 20041, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 août 20042, arrête: I Le code civil3 est modifié comme suit: Art. 71 II. Cotisations

Les membres de l'association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.

Art. 75a

Cbis. Responsabilité

Sauf disposition contraire des statuts, l'association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'expiration du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

2

1 2 3

FF 2004 4529 FF 2004 4537 RS 210

2004-0934

6801

Fixation des cotisations des membres d'associations. CC

Conseil des Etats, 17 décembre 2004

Conseil national, 17 décembre 2004

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 28 décembre 20044 Délai référendaire: 7 avril 2005

4

FF 2004 6801

6802