Loi sur le cinéma Ouverture de la mise au concours en vue de la conclusion de contrats de prestations (CP) pour le soutien des publications cinématographiques
L'Office fédéral de la culture (OFC), vu les art. 5, let. a, et 10 de la loi du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin; RS 443.1), vu les art. 2, let. c, et 29 de l'ordonnance du DFI du 20 décembre 2002 sur l'encouragement du cinéma (OECin; RS 443.113), vu le ch. 4.1.4 des Régimes d'encouragement du cinéma pour les années 2003 à 2005 (Régimes d'encouragement, Annexe à l'OECin), informe:
1. Ouverture de la mise au concours, délais La mise au concours en vue de la conclusion de CP pour le soutien des publications cinématographiques suisses est ouverte le 6 septembre 2004.
Les dossiers de candidature doivent être déposés d'ici au 31 octobre 2004. Les dossiers sont remis à l'autorité ou à son adresse le dernier jour du délai au plus tard.
Le délai ne peut être prolongé.
2. Cadre a) Objectifs du CP Selon l'art. 5, let. a, LCin, la Confédération (l'OFC) soutient la diffusion et l'approfondissement de la culture cinématographique. L'encouragement des publications cinématographiques fait partie des mesures prises à ce titre par l'OFC. A travers son soutien, l'OFC vise à diffuser dans notre pays l'actualité cinématographique, à enrichir le débat culturel qui s'y rapporte, en assurant la diversité linguistique du panorama éditorial. Grâce à ce soutien, les rédactions des publications cinématographiques sont en mesure de se doter de structures professionnelles qui leur permettent d'asseoir leur succès et d'assurer leur pérennité (ch. 4.1.4 Régimes d'encouragement).
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b) Critères Les candidats doivent satisfaire aux critères suivants:
Rendre compte de manière approfondie du cinéma, de l'actualité cinématographique dans le contexte suisse en particulier , ou traitant de l'industrie cinématographique, et
Disposer d'une rédaction indépendante et organisée de manière professionnelle, et
Bénéficier d'un concept convaincant de promotion et de diffusion, et
Être diffusée à l'échelle nationale ou à celle de la région linguistique, et
Démontrer d'une continuité confirmée.
La publication doit paraître à intervalles réguliers.
c) Durée Les CP sont conclus pour une durée de trois ans à partir du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007.
d) Modalités Les aides financières de l'OFC sont versées à fonds perdus. Elles s'élèvent en règle générale au maximum à 50 % du budget.
Les aides financières sont versées dans les limites de l'attribution des budgets respectifs par les Chambres fédérales.
3. Dossier de candidature Les candidats présentent leur dossier de candidature à l'OFC, accompagné des documents suivants:
Concept de la publication cinématographique;
Présentation des objectifs pour les trois années à venir et de la manière dont l'institution envisage de les atteindre;
Organigramme et structure;
Budget 20052007;
Plan de financement 20052007;
Dernier rapport d'activité (contenant notamment: nombre d'exemplaires publiés, d'abonnés, de ventes au numéro, comptabilité certifiée portant si possible sur les 3 dernières années, etc.);
Derniers numéros;
Autre documentation utile.
L'OFC se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires.
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Toute autre information peut être demandée à l'adresse suivante: Riccardo Franciolli, Office fédéral de la culture, Section du cinéma, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, (Internet: www.culture-suisse.admin.ch téléphone: 031 322 92 71, fax: 031 322 57 71).
7 septembre 2004
Office fédéral de la culture: Chef de la Section du cinéma, Marc Wehrlin
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