Arrêté fédéral concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 20032006 du 2 octobre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20033, arrête: Art. 1 La modification du ... de la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF4 applicable aux années 20032006 est approuvée.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 septembre 2003
Conseil national, 2 octobre 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
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RS 101 RS 742.31 FF 2003 5091 FF 2002 3156
2003-1285
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Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 20032006. AF
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