Arrêté fédéral I concernant le second supplément au budget 2003 du 9 décembre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, arrête: Art. 1

Crédits supplémentaires

Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2003, selon liste spéciale: ­

499 260 011 francs de crédits supplémentaires.

Art. 2

Crédit additionnel soumis au frein aux dépenses

Une augmentation de 50 000 000 francs du crédit annuel d'engagement destiné aux subventions de construction pour la formation professionnelle est approuvée.

Art. 3

Crédit d'engagement non soumis au frein aux dépenses

Un nouveau crédit d'engagement de 15 000 000 francs est approuvé pour couvrir d'éventuelles demandes de dommages-intérêts en relation avec l'accident aérien d'Überlingen du 1er juillet 2002.

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 3 décembre 2003

Conseil national, 9 décembre 2003

Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker

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Non publié dans la FF

2003-2776

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Second supplément au budget 2003. AF

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