Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision de la loi sur les chemins de fer (interopérabilité) Encouragement du trafic ferroviaire européen par une uniformisation technique. Les directives de l'UE concernant l'interopérabilité exigent une uniformisation des prescriptions techniques des chemins de fer. Il faut que les trains puissent, en Europe, circuler aussi librement que possible en faisant abstraction des frontières. Le Conseil fédéral soutient ce projet qui vise à rendre le trafic ferroviaire plus compétitif par rapport à la route. Il propose donc que ces directives soient transposées dans le droit national.
Date limite: 15 octobre 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division Technique, 3003 Berne, tél. 031 323 14 52, fax 031 324 12 48, www.bav.admin.ch Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité et révision partielle de la loi sur l'électricité Le projet mis en consultation comprend deux volets: 1.) La loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité définit les conditions générales permettant de garantir un approvisionnement en électricité sûr et durable des consommateurs finaux dans toutes les régions du pays. Elle règle également la concurrence et les échanges transfrontaliers d'électricité. 2.) Une révision partielle de la loi sur l'électricité devra garantir le plus tôt possible l'approvisionnement électrique et le rôle de plate-forme de l'électricité que joue la Suisse. Le secteur suisse de l'électricité réalise dans le marché intérieur de l'UE un chiffre d'affaires compris entre 500 millions et un milliard de francs.
Date limite: 30 septembre 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie, Worblenstrasse 32, 3003 Berne, tél. 031 322 56 11 www.admin.ch/bfe
27 juillet 2004
2004-1524
Chancellerie fédérale
4207