Rapport sur le renouvellement intégral des organes extra-parlementaires dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période administrative 20042007 du 5 mars 2004
2004-0313
1839
Condensé Le mandat de quatre ans de la plupart des commissions extra-parlementaires, des organes de direction et des représentants de la Confédération s'est terminé le 31 décembre 2003. Le Conseil fédéral a donc procédé, à la fin 2003, au renouvellement intégral de ces organes pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. Ce renouvellement s'est fait pour la première fois en bloc, sur la base d'une proposition globale.
Le présent rapport recense tous les organes qui ont été renouvelés pour la période 2004 à 2007 à la faveur du renouvellement intégral. Il s'agit, d'une part, des commissions décisionnelles et des commissions consultatives dont les membres sont nommés par le Conseil fédéral, des organes de direction, des représentants de la Confédération ainsi que des membres des commissions fédérales de recours qui exercent leurs fonctions à temps partiel; tous ces organes sont régis par l'ordonnance sur les commissions. Il s'agit, d'autre part, des représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières, représentants qui, bien que n'étant pas régis par l'ordonnance sur les commissions, ont aussi été renouvelés.
Au total, le Conseil fédéral a nommé quelque 1700 personnes appelées à siéger dans 195 organes.
L'ordonnance sur les commissions (RS 172.31) contient une série de dispositions qui régissent la composition des organes auxquels elle s'applique. Ces dispositions concernent notamment le nombre de membres, la nomination à titre exceptionnel de membres de l'Assemblée fédérale et la représentation équilibrée (p. ex. des sexes). Les dérogations aux dispositions figurant dans l'ordonnance sur les commissions sont certes permises, mais elles doivent être motivées.
Enfin, en vertu de l'art. 20, al. 2, de l'ordonnance sur les commissions, la Chancellerie fédérale doit, après chaque renouvellement intégral, remettre au Conseil fédéral un rapport destiné aux Chambres fédérales sur la composition des commissions extra-parlementaires permanentes.
1840
Table des matières Condensé
1840
1 Contexte
1842
2 Rapport 2.1 Condensé 2.2 Commentaire des annexes
1843 1843 1843
Annexe 1: Organes institués ou confirmés dans le cadre du renouvellement intégral pour la période administrative 20042007 1847 Annexe 2: Représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières
1854
Annexe 3: Nouveaux organes
1857
Annexe 4: Organes supprimés ou provisoirement non renouvelés
1859
Annexe 5: Organes transférés d'un département à un autre
1861
Annexe 6: Organes ayant changé de nom
1863
Annexe 7: Vacances et autres observations
1864
Pour des raisons liées à la protection des données, ce texte n'est publié que dans la version imprimée de la Feuille fédérale Annexe 8: Organes comptant plus de 20 membres Annexe 9: Nomination de membres de l'Assemblée fédérale Annexe 10: Dérogations à la limitation de la durée de la fonction à douze ans Annexe 11: Représentation des sexes et composition des organes comptant moins de 30 % de femmes Annexe 12: Représentation des langues Annexe 13: Âge limite de 70 ans et structure des âges Annexe 14: Organes ayant une période administrative différente
1841
Rapport 1
Contexte
En vertu de l'art. 20, al. 2, de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération (ordonnance sur les commissions)1, la Chancellerie fédérale doit, après chaque renouvellement intégral, remettre au Conseil fédéral un rapport destiné aux Chambres fédérales sur la composition des commissions extra-parlementaires permanentes, des organes de direction et des représentants de la Confédération au sein d'organismes indépendants.
Le présent rapport, qui reflète la situation en décembre 2003, concerne les organes dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral. Il ne porte donc ni sur les instances départementales, ni sur les groupes de travail dont la majorité des membres font partie de l'administration fédérale ou qui se constituent de manière informelle pour traiter des questions particulières (art. 2, al. 2, de l'ordonnance sur les commissions).
Les organes qui n'ont pas été créés en vertu d'une loi fédérale, d'un arrêté fédéral ou de l'art. 57 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)2, c'est-à-dire toutes les représentations de la Confédération dans des organismes internationaux institués en vertu d'un traité international, ne sont pas régis non plus par l'ordonnance sur les commissions (art. 3 de l'ordonnance sur les commissions). Ils ont toutefois aussi été renouvelés à la faveur du renouvellement intégral. Ils figurent sur la liste reproduite à l'annexe 2.
En vertu de l'art. 71c, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3, le statut des juges exerçant leurs fonctions à temps partiel dans des commissions de recours est régi par le droit fédéral applicable aux membres des commissions extra-parlementaires. L'art. 8, al. 3, de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage4 dispose en outre que, pour les juges qui exercent leurs fonctions à temps partiel, la période administrative est fixée conformément à l'ordonnance sur les commissions. Les membres de ces commissions de recours ont donc également été nommés à l'occasion du renouvellement intégral. Par contre, la nomination des juges exerçant leurs fonctions à plein temps est régie par la
loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération5, si bien qu'elle n'a pas eu lieu dans le cadre du renouvellement intégral.
Les organes qui sont régis par l'ordonnance sur les commissions et dont les membres sont nommés par le Conseil fédéral, mais pour une période différente, n'ont pas été renouvelés intégralement eux non plus. Ils figurent sur la liste reproduite à l'annexe 14.
1 2 3 4 5
RS 172.31 RS 172.010 RS 172.021 RS 173.31 RS 172.220.1
1842
Il existe au total 230 organes extra-parlementaires comprenant quelque 2400 membres nommés par le Conseil fédéral.
Enfin, dans le cadre du renouvellement intégral, on a pu prendre en considération le postulat Loepfe (01.3481) et la recommandation Merz (01.3500), aux libellés identiques, qui invitaient le Conseil fédéral à tenir compte davantage du critère d'appartenance régionale et d'autres critères d'égalité en plus du critère de compétence proprement dite lors de la nomination des membres des commissions extraparlementaires. Ainsi, répondant à une attente, on a pu augmenter le nombre de représentants des cantons de Suisse orientale.
2
Rapport
2.1
Condensé
Les annexes 1 à 7 contiennent des informations sur les organes qui ont été renouvelés ou supprimés dans le cadre du renouvellement intégral pour la période administrative 20042007. Les annexes 8 à 11 présentent les dérogations à l'ordonnance sur les commissions et les motivations y relatives. Les annexes 11 à 13 fournissent des données statistiques sur la représentation des femmes, des langues et des âges; ces données concernent tous les organes recensés dans la banque de données de la Chancellerie fédérale, donc aussi ceux qui n'ont pas fait l'objet du renouvellement intégral. L'annexe 14, enfin, contient la liste des organes dont la constitution a lieu indépendamment du renouvellement intégral en raison de la durée particulière de leur mandat.
2.2
Commentaire des annexes
Les 14 annexes du présent rapport sont commentées brièvement ci-après. Les indications entre parenthèses concernent le renouvellement intégral précédent (période administrative 20012003).
Annexe 1: Organes institués ou confirmés dans le cadre du renouvellement intégral pour la période administrative 20042007 La liste figurant à l'annexe 1 contient 161 organes (153), à savoir 25 commissions de recours, 46 commissions décisionnelles, 5 organes de direction, 17 représentants de la Confédération (dont 3 ne sont pas régis par l'ordonnance sur les commissions) et 68 commissions consultatives.
Si l'on ajoute au chiffre précité celui des représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières, dont la liste figure à l'annexe 2, le Conseil fédéral a nommé les membres de 195 organes (189) à la faveur du renouvellement intégral pour la période administrative 20042007.
1843
Annexe 2: Représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières Le renouvellement intégral a porté notamment sur 34 (36) représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières. Il s'agit d'organes qui ne sont pas régis par l'ordonnance sur les commissions, mais par des traités internationaux ou des conventions intergouvernementales. La composition de ces organes est en règle générale dictée par le domaine considéré. Ces derniers comprennent avant tout des cadres fédéraux ou cantonaux compétents dans les matières considérées ainsi que des membres de gouvernements cantonaux.
Annexe 3: Nouveaux organes Quatorze organes (7) ont été créés.
Annexe 4: Organes supprimés ou provisoirement non renouvelés Au cours de la dernière période administrative (20012003), deux organes 17 au cours de la période précédente ont été supprimés.
Trois organes n'ont provisoirement pas été renouvelés.
Annexe 5: Organes transférés d'un département à un autre Trois organes ont été transférés d'un département à un autre au début de la période administrative 20042007 (période administrative 20012003: pas de données disponibles).
Annexe 6: Organes ayant changé de nom Trois organes ont changé de nom au début de la période administrative 20042007 (période administrative 20012003: pas de données disponibles).
Annexe 7: Vacances et autres observations Au début de la période administrative 20042007, quatorze organes enregistraient des vacances.
Trois représentants de la Confédération relevant du domaine d'activité du DFAE lesquels ne sont pas régis par l'ordonnance sur les commissions ont aussi été renouvelés dans le cadre du renouvellement intégral.
Une commission extra-parlementaire a été intégrée à une instance départementale.
Les membres de deux commissions extra-parlementaires n'ont été nommés que pour une période se terminant le 31 décembre 2004, car ces organes seront supprimés à la fin 2004.
1844
Les membres de neuf commissions extra-parlementaires ont été nommés à une date qui ne coïncidait pas avec celle du renouvellement intégral.
Deux organes seront supprimés à la fin 2004.
Annexe 8: Organes comptant plus de 20 membres En vertu de l'art. 6 de l'ordonnance sur les commissions, le nombre de membres de chaque commission est limité à 20. Toute exception doit être motivée.
Après le renouvellement intégral, douze (9) organes comptent plus de 20 membres.
Quatre d'entre eux ont douze membres suppléants ou plus qui n'ont pas le droit de vote. Les motivations exigées à l'art. 6, al. 2, de l'ordonnance sur les commissions sont présentées à l'annexe 8.
Annexe 9: Nomination de membres de l'Assemblée fédérale L'art. 8, al. 2, de l'ordonnance sur les commissions dispose que les membres de l'Assemblée fédérale ne peuvent en principe pas faire partie d'une commission extra-parlementaire, et que toute exception devra être motivée.
Il y a en tout onze (26) membres de l'Assemblée fédérale qui siègent dans huit organes extra-parlementaires. Les exceptions que ces cas constituent sont motivées à l'annexe 9.
Annexe 10: Dérogations à la limitation de la durée de la fonction à douze ans L'art. 15, al. 1, de l'ordonnance sur les commissions fixe le principe selon lequel la durée de la fonction des membres des commissions permanentes est limitée à douze ans. L'al. 2 dispose toutefois que l'autorité de nomination peut, dans des cas dûment motivés, porter la durée de la fonction à seize ans au maximum.
Une telle prolongation de la durée de la fonction a été accordée dans 91 (58) cas (voir annexe 10).
Annexe 11: Représentation des sexes et composition des organes comptant moins de 30 % de femmes L'art. 9 de l'ordonnance sur les commissions prescrit notamment que les deux sexes doivent être représentés équitablement au sein des commissions extra-parlementaires. L'art. 10, al. 1, précise ce principe en disposant que la représentation de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 % et que l'on cherchera à atteindre à terme une représentation paritaire des deux sexes. L'art. 10, al. 2, précise que si la proportion d'hommes ou de femmes est inférieure à 30 %, la Chancellerie fédérale doit exiger du département compétent une justification écrite.
1845
À l'issue du renouvellement intégral pour la période administrative 20042007, le pourcentage de femmes dans les commissions extra-parlementaires est de 32,4 % (33,3 %).
Il est à noter que, pour calculer ce pourcentage, on n'a pas tenu compte des 34 représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières, ni des trois autres représentants de la Confédération qui relèvent du domaine d'activité du DFAE, car ils ne sont pas régis par l'ordonnance sur les commissions.
Les femmes assurent la présidence de 18,46 % (26,7 %) des commissions extraparlementaires (abstraction faite des 34 représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières).
Le renouvellement intégral pour la période administrative 20042007 a vu 52 organes au total être autorisés à avoir une représentation de femmes inférieure aux 30 % prescrits (abstraction faite des 34 représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières).
Annexe 12: Représentation des langues L'ordonnance sur les commissions prescrit que les langues doivent être représentées équitablement au sein des commissions extra-parlementaires (art. 9).
La représentation du français est de 25,9 % (26,1 %), alors que celle de l'italien est de 7,4 % (8,9 %).
Annexe 13: Âge limite de 70 ans et structure des âges Les dispositions régissant l'âge limite ont été respectées lors du renouvellement intégral, comme ce fut le cas lors du précédent.
La structure des âges est la suivante: Il y a 14 ( 0) personnes de plus de 69 ans, 337 (290) entre 60 et 69 ans et 199 (210) de moins de 40 ans. La plupart des membres des commissions extra-parlementaires ont entre 40 et 60 ans.
Annexe 14: Organes ayant une période administrative différente 24 (22) organes régis par l'ordonnance sur les commissions ont une période administrative spéciale, raison pour laquelle ils n'ont pas été renouvelés à la faveur du renouvellement intégral pour la période administrative 20042007.
1846
Annexe 1
Organes institués ou confirmés dans le cadre du renouvellement intégral pour la période administrative 20042007 Domaine d'activité de la ChF Commissions de recours
Commission fédérale de la protection des données
Domaine d'activité du DFAE Commissions décisionnelles
Commission Présence Suisse (PRS)
Organes de direction
Commission nationale suisse pour l'UNESCO
Commissions consultatives
Commission suisse de la navigation maritime
Représentants de la Confédération
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI); conseil de fondation
Fondation en faveur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR); conseil de fondation
Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; conseil de fondation
Domaine d'activité du DFI Commissions décisionnelles
Fonds Achille Isella
Fonds de compensation de l'AVS; conseil d'administration
Commission fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale
Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller
Commission fédérale du Musée national suisse
Fondation Gleyre; commission de la fondation
Fondation Kiefer-Hablitzel; conseil de fondation
Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales 1847
Comité directeur des examens fédéraux de chimiste pour l'analyse des denrées alimentaires
Fondation Marcel Benoist pour l'encouragement des recherches scientifiques; conseil de fondation
Commission d'examens du siège d'examens de Bâle, médecine humaine
Commission d'examens du siège d'examens de Bâle, pharmacie
Commission d'examens du siège d'examens de Bâle, médecine dentaire
Commission d'examens du siège d'examens de Berne, médecine humaine
Commission d'examens du siège d'examens de Berne, pharmacie
Commission d'examens du siège d'examens de Berne, médecine vétérinaire
Commission d'examens du siège d'examens de Berne, médecine dentaire
Commission d'examens du siège d'examens de Fribourg, médecine humaine
Commission d'examens du siège d'examens de Fribourg, pharmacie
Commission d'examens du siège d'examens de Genève, médecine humaine
Commission d'examens du siège d'examens de Genève, pharmacie
Commission d'examens du siège d'examens de Genève, médecine dentaire
Commission d'examens du siège d'examens de Lausanne, médecine humaine
Commission d'examens du siège d'examens de Lausanne, pharmacie
Commission d'examens du siège d'examens de Neuchâtel, médecine humaine
Commission d'examens du siège d'examens de Neuchâtel, pharmacie
Commission d'examens du siège d'examens de Zurich, médecine humaine
Commission d'examens du siège d'examens de Zurich, pharmacie
Commission d'examens du siège d'examens de Zurich, médecine vétérinaire
Commission d'examens du siège d'examens de Zurich, médecine dentaire
Fondation Pro Arte; conseil de fondation
Comité de la formation postgrade pour les professions médicales
Organes de direction
Fondation Fonds de garantie LPP; conseil de fondation (membres nommés par le Conseil fédéral)
Commissions de recours
Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger
Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie
1848
Commission fédérale de recours pour la fondation Pro Helvetia
Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents
Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche
Commission fédérale de recours en matière de prestations collectives de l'assurance-vieillesse et invalidité
Commission fédérale de recours en matière de formation et de perfectionnement médical (CORE EPM)
Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques (CORE PT)
Commission de recours des EPF
Représentants de la Confédération
Institut géobotanique à l'EPFZ; Fondation Rübel
Commission de l'Ecole cantonale de langue française de Berne
Académie suisse des sciences humaines (ASSH); comité
Académie suisse des sciences naturelles (ASSN); comité central
Académie Suisse des Sciences de l'Ingénieur (ASSI)
Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles; commission administrative
Fondation C.F. Ramuz
Fondation de l'école internationale de Genève
Commissions consultatives
Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour
Commission fédérale des analyses
Commission fédérale des médicaments
Commission fédérale du design
Commission fédérale de l'alimentation
Commission fédérale du cinéma
Commission fédérale des toxiques
Commission fédérale pour les problèmes liés au SIDA (CFPS)
Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool
Commission fédérale des prestations générales
Commission fédérale des monuments historiques
Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Commission fédérale de la prévoyance professionnelle
Commission fédérale pour les questions liées aux drogues
Commission fédérale pour les questions féminines 1849
Commission fédérale des principes de l'assurance-maladie
Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse
Commission fédérale des moyens et appareils
Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité
Commission fédérale pour les affaires spatiales
Commission fédérale contre le racisme
Commission fédérale des maladies rhumatismales
Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail
Commission fédérale des beaux-arts
Commission fédérale de météorologie
Commission fédérale des bourses pour les étudiants étrangers
Commission d'experts pour l'examen des recours d'après la loi sur les toxiques
Commission de la statistique fédérale
Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE)
Commission de la Bibliothèque nationale
Comité national suisse du Codex Alimentarius
Domaine d'activité du DFJP Commissions décisionnelles
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
Commission fédérale des maisons de jeu
Organes de direction
Conseil de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle
Conseil de l'Institut suisse de droit comparé
Commissions de recours
Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle
Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu
Représentants de la Confédération
1850
Section suisse de la Commission internationale de l'état civil (CIEC)
Commissions consultatives
Commission fédérale des étrangers (CFE)
Commission fédérale des réfugiés (CFR)
Commission consultative en matière de sûreté intérieure
Commission fédérale de métrologie
Domaine d'activité du DDPS Commissions décisionnelles
Commission fédérale pour la protection atomique, biologique et chimique (COPABC)
Commission fédérale de la réquisition
Commissions de recours
Commission fédérale de recours en matière de protection civile
Commission de recours DDPS
Commissions consultatives
Comité suisse de la protection des biens culturels
Commission d'examen des ingénieurs géomètres
Domaine d'activité du DFF Commissions décisionnelles
Commission des achats de la Confédération
Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs-jurés
Organes de direction
Commission fédérale des banques
Commissions de recours
Commission fédérale de recours en matière d'alcool
Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral
Commission fédérale de recours en matière de produits de construction
Commission fédérale de recours en matière de marchés publics
Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées
Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat
Commission fédérale de recours en matière de contributions
Commission fédérale de recours en matière de douanes
1851
Commissions consultatives
Commission fédérale des produits de construction
Commission spécialisée instituée par la loi sur l'égalité
Domaine d'activité du DFE Commissions décisionnelles
Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurancechômage
Commission de la concurrence
Commissions de recours
Commission de recours pour les questions de concurrence
Représentants de la Confédération
Suisse Tourisme; représentation de la Confédération
Fondation suisse pour la recherche en microtechnique; conseil de fondation
Conseil permanent de la convention de Stresa
Conseil de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales
Commissions consultatives
Commission consultative pour le tourisme
Commission consultative pour l'agriculture
Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT
Commission fédérale du travail
Commission fédérale pour la formation professionnelle
Commission fédérale des Hautes Ecoles Spécialisées
Commission fédérale de la consommation
Commission fédérale pour les expériences sur animaux
Commission fédérale du logement (CFL)
Commission d'experts s'occupant des affaires relatives à la Convention de Washington sur la conservation des espèces
Commission pour la garantie contre les risques à l'exportation
Commission pour la garantie contre les risques de l'investissement
Commission pour les questions conjoncturelles
Commission pour l'introduction et la surveillance des obligations internationales de la Suisse en matière d'achat public
Commission consultative pour la politique économique extérieure
Conseil de l'Organisation du Territoire
1852
Comité suisse de la FAO
Commission d'experts douaniers
Domaine d'activité du DETEC Commissions décisionnelles
Commission fédérale sur les accidents d'aviation
Commission fédérale du Parc national
Commission fédérale de la communication
Commission pour le fonds suisse pour le paysage
Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité routière [FSR])
Commissions de recours
Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF)
Représentants de la Confédération
Swisscom SA; conseil d'administration
Commissions consultatives
Commission fédérale pour la loi sur la durée du travail
Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire
Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique
Commission fédérale de géologie
Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA)
Commission fédérale de l'hygiène de l'air
Commission fédérale de la navigation aérienne
Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage
Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain
Plate-forme nationale Dangers naturels
1853
Annexe 2
Représentants de la Confédération dans des instances transfrontalières Domaine d'activité de la ChF Aucun
Domaine d'activité du DFAE
Délégation suisse pour les bureaux de contrôles nationaux juxtaposés avec la France, l'Italie, la République fédérale d'Allemagne et l'Autriche
Délégués suisses pour l'abornement de la frontière franco-suisse
Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse pour l'entretien de la frontière
Délégation suisse à la commission frontalière Suisse-Liechtenstein
Délégation suisse à la commission frontalière austro-suisse
Délégation suisse à la commission permanente franco-suisse des zones franches
Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard
Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour les problèmes de voisinage entre le canton de Genève et les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie
Délégation suisse à la commission intergouvernementale germano-francosuisse pour les questions régionales dans les zones frontalières du Haut-Rhin
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour l'enclave de Büsingen
Délégation suisse à la commission mixte pour l'exécution de l'accord relatif au Traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein
Délégation suisse à la commission mixte pour les questions monétaires entre la Suisse et le Liechtenstein
Délégation suisse à la commission centrale pour la navigation du Rhin
Domaine d'activité du DFI Aucun
1854
Domaine d'activité du DFJP Aucun
Domaine d'activité du DDPS Aucun
Domaine d'activité du DFF
Commission mixte relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux entre la Confédération suisse et la République italienne
Commission mixte relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux entre la Confédération suisse et la République d'Autriche
Comité permanent de la convention internationale sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux
Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse sur le trafic de frontière
Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse sur le trafic de frontière
Délégation suisse à la commission mixte austro-suisse sur le trafic de frontière
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse sur le trafic de frontière et de transit
Délégation suisse à la commission mixte pour la taxe sur la valeur ajoutée entre la Suisse et le Liechtenstein
Domaine d'activité du DFE Aucun
Domaine d'activité du DETEC
Commission élargie d'EUROCONTROL
Délégation internationale du Simplon
Délégation suisse de la commission de surveillance pour la régularisation du lac de Lugano
Délégation suisse pour la commission commune pour la régularisation internationale du Rhin de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance
Délégation suisse pour la régularisation du lac Léman
1855
Délégation suisse pour la navigation Adriatique-lac Majeur et la régularisation du lac Majeur
Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin
Délégation suisse à l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF); Comité administratif
Délégué suisse à la commission internationale permanente de l'Association internationale des congrès de navigation
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse
Commission permanente d'EUROCONTROL
Association Mondiale de la Route (AIPCR)
1856
Annexe 3
Nouveaux organes Domaine d'activité de la ChF Aucun
Domaine d'activité du DFAE Aucun
Domaine d'activité du DFI
Commission fédérale de recours en matière de prestations collectives de l'assurance-vieillesse et invalidité (depuis le 1er janvier 2003).
Commission fédérale de recours en matière de formation et de perfectionnement médical (depuis le 1er juin 2002)
Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques (depuis le 1er janvier 2002)
Comité de la formation postgrade pour les professions médicales (depuis le 1er juin 2002)
Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (depuis le 3 juillet 2001)
Conseil de l'Institut Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques (depuis le 1er octobre 2001)
Domaine d'activité du DFJP Nouveaux organes dont les membres n'ont pas été nommés à l'occasion du renouvellement intégral:
La Commission consultative en matière de sûreté intérieure existe depuis février 2001. Elle a été renouvelée complètement le 21 février 2001.
Les membres de la Commission fédérale de recours en matière d'intermédiaires en vue de l'adoption ont été nommés pour la première fois le 1er janvier 2003. Leur mandat se terminera le 31 décembre 2006.
Domaine d'activité du DDPS Aucun
1857
Domaine d'activité du DFF
Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées (transférée du DFJP au DFF).
La Commission fédérale des produits de construction existe depuis le 1er janvier 2002. Ses membres sont en fonction jusqu'à la fin 2003.
La Commission paritaire de la Caisse fédérale de pensions a été intégrée à la Commission de la caisse PUBLICA le 1er juillet 2002.
Domaine d'activité du DFE
La Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT existe depuis le 1er janvier 2000. Ses membres, qui ont été nommés pour la première fois le 1er octobre 2000, sont en fonction jusqu'à la fin 2003.
La Commission consultative pour l'agriculture a été créée le 22 mai 2000.
Ses membres sont en fonction jusqu'à la fin 2003.
La Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes existe depuis le 22 octobre 2003.
Domaine d'activité du DETEC Aucun
1858
Annexe 4
Organes supprimés ou provisoirement non renouvelés Domaine d'activité de la ChF Aucun
Domaine d'activité du DFAE Les commissions suivantes n'ont, pour l'instant, pas été renouvelées:
Commission culturelle consultative italo-suisse: son renouvellement interviendra ultérieurement, car des questions relatives au personnel sont encore en suspens.
Délégation suisse à la commission mixte franco-suisse pour le raccordement des autoroutes à BardonnexSt-Julien: aucun besoin actuellement.
Commission de recours en matière d'indemnités étrangères: aucun mandat actuellement.
Domaine d'activité du DFI
Commission fédérale de la pharmacopée: elle a été supprimée en vertu de la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques.
Domaine d'activité du DFJP Aucun
Domaine d'activité du DDPS
La Commission de l'armement a été supprimée le 31 décembre 2003 en vertu de l'ordonnance du 15 décembre 2003 sur l'abrogation de l'arrêté du Conseil fédéral concernant la Commission de l'armement6.
Domaine d'activité du DFF Aucun
6
RO 2003 5145
1859
Domaine d'activité du DFE Aucun
Domaine d'activité du DETEC Aucun
1860
Annexe 5
Organes transférés d'un département à un autre Domaine d'activité de la ChF Aucun
Domaine d'activité du DFAE Transfert du DFAE au DETEC le 1er janvier 2004:
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse
Domaine d'activité du DFI Aucun
Domaine d'activité du DFJP Transfert du DFJP au DFF le 1er janvier 2004:
Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées
Domaine d'activité du DDPS Aucun
Domaine d'activité du DFF Transfert du DFJP au DFF le 1er janvier 2004:
Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées
Domaine d'activité du DFE Aucun
1861
Domaine d'activité du DETEC Transfert du DFAE au DETEC le 1er janvier 2004:
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein
Délégation suisse à la commission mixte germano-suisse pour la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le territoire suisse
1862
Annexe 6
Organes ayant changé de nom Domaine d'activité de la ChF Aucun
Domaine d'activité du DFAE Aucun
Domaine d'activité du DFI
La Commission fédérale pour la jeunesse (CFJ) s'appelle «Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ)» depuis le 1er janvier 2004.
La Commission fédérale des arts appliqués s'appelle désormais «Commission fédérale du design».
Domaine d'activité du DFJP Aucun
Domaine d'activité du DDPS Aucun
Domaine d'activité du DFF Aucun
Domaine d'activité du DFE
Depuis le 1er janvier 2004, la Commission fédérale du logement (CFL) ne s'appelle plus, en allemand, «Eidgenössische Wohnbaukommission», mais «Eidgenössische Kommission für Wohnungswesen (EKW)».
Domaine d'activité du DETEC Aucun
1863
Annexe 7
Vacances et autres observations Domaine d'activité de la ChF Aucune
Domaine d'activité du DFAE Le 1er janvier 2004, 1 vacance était à signaler dans l'organe suivant:
Délégation suisse à la commission mixte italo-suisse du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard: 1 vacance.
Les représentants suivants de la Confédération ne sont pas régis par l'ordonnance sur les commissions:
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI); conseil de fondation
Fondation en faveur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR); conseil de fondation
Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; conseil de fondation
Domaine d'activité du DFI Le 1er janvier 2004, des vacances étaient à signaler dans les organes suivants:
Commission fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: 2 vacances.
Commission de la Bibliothèque nationale: 2 vacances.
Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz: 1 vacance.
Comité national suisse du Codex Alimentarius: 2 vacances.
Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité: 3 vacances.
Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool: 3 vacances.
Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité: 1 vacance.
Commission fédérale de la prévoyance professionnelle: 1 vacance.
Commission fédérale contre le racisme: 1 vacance.
Commission fédérale des maladies rhumatismales: 1 vacance.
1864
Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité: 1 vacance.
Autres observations:
En vertu d'une modification des statuts, le représentant de la Confédération auprès de la Fondation pour la jeunesse suisse Général Guisan sera désormais nommé par le département.
La nomination des membres du Conseil des EPF pour la période administrative 20042007 a eu lieu le 29 octobre 2003.
Le renouvellement intégral du Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) n'a pas coïncidé avec le renouvellement intégral des commissions; il a été opéré en vertu d'une proposition distincte, car il fallait revoir complètement le régime des indemnités.
La Commission fédérale des toxiques et la Commission d'experts pour l'examen des recours d'après la loi sur les toxiques tirent leur légitimité de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques7. Prévue pour le 1er janvier 2005, l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les produits chimiques8 entraînera l'abrogation de la loi sur les toxiques et donc la suppression des deux commissions précitées. C'est la raison pour laquelle les membres de ces deux commissions n'ont été nommés que pour une période allant jusqu'à la fin 2004.
Domaine d'activité du DFJP Aucune
Domaine d'activité du DDPS
La Commission de l'armement a été supprimée le 31 décembre 2003 en vertu de l'ordonnance du 15 décembre 2003 sur l'abrogation de l'arrêté du Conseil fédéral concernant la Commission de l'armement9.
Domaine d'activité du DFF Aucune
7 8 9
RS 813.0 FF 2000 5733 (objet sujet au référendum).
RO 2003 5145
1865
Domaine d'activité du DFE Membres d'organes nommés à une date ne coïncidant pas avec celle du renouvellement intégral:
L'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail n'a pas fait l'objet du renouvellement intégral, car ses membres ont dû être nommés le 1er décembre 2003 déjà.
Domaine d'activité du DETEC Le 1er janvier 2004, des vacances étaient à signaler dans les organes suivants:
Commission fédérale sur les accidents d'aviation: 1 vacance.
Commission permanente d'EUROCONTROL: 1 vacance.
Membres d'organes nommés à une date ne coïncidant pas avec celle du renouvellement intégral:
Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
Conseils régionaux de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR)
Comités des Conseils régionaux de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR)
Radio Suisse Internationale (RSI)
Conseil central de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR)
Conseil central de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); Comité du Conseil central
1866