Publications des départements et des offices de la Confédération
Approbation des tarifs d'institution d'assurance privée (art. 46, al. 3, de la loi sur l'assurance dommages du 23 juin 1978; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 26 octobre 2004
23 novembre 2004
23 novembre 2004
23 novembre 2004
23 novembre 2004
2 décembre 2004
Tarifs de/concernant Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz Les tarifs soumis pour les produits d'assurance complémentaire d'hospitalisation privée ou semi-privée (Modules C, D, E, F, G et H) sond approuvés Futura Caisse-maladie et accident, Martigny Les tarifs soumis pour les produits d'indemnités journalières d'hospitalisation (BH), d'assurance d'hospitalisation privée (HC D3) et mi-privée (HC D2), ce dernier dans sa version amendée du 30 août 2004 et d'assurance de soins dentaires (DP N2) Mutualité Assurances, Martigny Les tarifs soumis pour les produits d'assurance combinée d'hospitalisation commune (HC D1), d'assurance des soins complémentaires (SC, N1, N2, N3 et N4), d'assurance des soins spéciaux (SP), d'assurance d'hospitalisation privée (HC D3) et mi-privée (HC D2), ce dernier dans sa version amendée du 30 août 2004, d'assurance de soins complémentaire (EL N2 et N3) et d'assurance de soins dentaires (DP N2) Caisse maladie d'Isérables, Martigny Les tarifs soumis pour les produits d'assurance combinée d'hospitalisation commune (HC D1) et d'assurance des soins complémentaires (SC N1, N2, N3 et N4) Easy Sana assurance santé, Martigny Les tarifs soumis pour les produits d'assurance combinée d'hospitalisation commune (HC D1) et d'assurance des soins complémentaires (SC N1, N2, N3 et N4) Uniqa Assurances SA, Genève Les tarifs soumis pour les produits d'assurance complémentaire Performa, CAO et Hospitalia
dans le domaine de l'assurance-maladie.
2004-2767
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Indication des voies de recours La présente communication destinée aux assurés fait office de notification de la décision. Les assurés qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), ont qualité pour recourir peuvent le faire auprès de la Commission de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être adressé en deux exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication et doit contenir les demandes et l'exposé de leurs motifs. Pendant cette période, l'approbation des tarifs peut être consultée à l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
28 décembre 2004
6898
Office fédéral des assurances privées