Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, arrête: Art. 1 L'engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien est approuvé jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard.
Art. 2 L'engagement a lieu dans le cadre du service d'appui.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 510.10 FF 2004 2679
2004-0817
2699
Engagement de l'armée pour les mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF
2700