Création et transformation de caisses de compensation professionnelles AVS Les associations qui veulent créer une nouvelle caisse de compensation, celles qui entendent participer à la gestion d'une caisse existante, ainsi que les associations de salariés qui désirent participer à la création d'une caisse paritaire doivent adresser une demande à l'office fédéral des assurances sociale jusqu'au 1er juin 2005 dans les formes prévues par la loi sur l'AVS (RS 831.10) et son règlement (RS 831.101).
A partir de cette date, les demandes ne pourront plus être prises en considération.
25 mai 2004
2004-0962
Office fédéral des assurances sociales
2405