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Délai imparti pour la récolte des signatures: 18 novembre 2005
Initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 6 avril 2004 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques»; vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques», présentée le 6 avril 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Amstutz Adrian, Feldenstrasse, 3655 Sigriswil 2. Laubacher Otto, Bergstrasse 86, 6010 Kriens 3. Miesch Christian, Erliweg 12, 4425 Titterten 4. Schlüer Ulrich, Webergasse 11, 8416 Flaach
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Initiative populaire fédérale
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Perrin Yvan, Les Bolles-du-Temple 37, 2117 La Côte-aux-Fées Buffat Michaël, Rte d'Echallens, 1418 Vuarrens Caprez Reto, Stadtbachstrasse 20, 5400 Baden Fattebert Jean, 1682 Villars-Bramard Fehr Hans, Salomon-Landolt-Weg 34, 8193 Eglisau Freysinger Oskar, Crettamalerne, 1965 Savièse Hutter Jasmin, Heidenerstrasse 35, 9450 Altstätten Kuprecht Alex, Sonnenhof 48, 8808 Pfäffikon Lienert Monika, Breitenstrasse 81, 8832 Wilen bei Wollerau Müri Felix, Titlisstrasse 43, 6020 Emmenbrücke Pagan Jacques, Rue Crespin 10, 1206 Genève Reimann Maximilian, Enzberghöhe 12, 5073 Gipf-Oberfrick Rickli Natalie, Neuwiesenstrasse 31, 8400 Winterthur Schibli Ernst, Landstrasse 22, 8112 Otelfingen Sigrist Albert, Buechholzstrasse 7, 6074 Giswil Stauffer Jürg M., Ittigenstrasse 8, 3063 Ittigen Stöckli Claudia, Steinhauserstrasse 46, 6300 Zug Schwander Pirmin, Mosenbachstrasse 1, 8853 Lachen Walter Hansjörg, Greuthof, 9545 Wängi Wobmann Walter, Sagigass 9, 5014 Gretzenbach Weyeneth Hermann, Quellenweg 20, 3303 Jegenstorf Wicht Paolo Clemente, Casa Miraval, 6986 Curio Zanolari Angelika, Metzerstrasse 15, 4056 Basel
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Union démocratique du centre UDC, Mme. Aliki Panayides, suppléante du secrétaire général, Brückfeldstrasse 18, case postale, 3000 Berne 26, et publiée dans la Feuille fédérale du 18 mai 2004.
4 mai 2004
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «pour des naturalisations démocratiques» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 38, al. 4 (nouveau) Le corps électoral de chaque commune arrête dans le règlement communal l'organe qui accorde le droit de cité communal. Les décisions de cet organe sur l'octroi du droit de cité communal sont définitives.
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