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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 00.421 Initiative parlementaire de Dardel; Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs; Ouverture de la procédure de consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national L'avant-projet en question entend mieux protéger contre les abus les acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. A cet effet, il définit les informations qui doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat et prévoit un droit de révocation. Tels sont les éléments essentiels de cet avant-projet (révision du code des obligations) que le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Date limite: 30 avril 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 54, fax 031 322 42 25, www.bj.admin.ch

17 février 2004

2004-0212

Chancellerie fédérale

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