Arrêté fédéral Projet portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 20042, arrête: Art. 1 La Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
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RS 101 FF 2004 3497
2004-0407
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Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée). AF
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